Quand un couple se sépare.

Patrimoine familial

Ministère de la Justice

Le patrimoine familial s'applique à vous si vous êtes marié ou uni civilement. Le patrimoine familial est la mise en commun des biens acquis pendant votre union sans égard à celui de vous deux qui en est propriétaire. La maison familiale, les meubles, l'automobile et les fonds de pension en font partie.

Quel que soit le régime matrimonial et que le couple ait des enfants ou non, chacun des conjoints a droit à la moitié de la valeur du patrimoine lors d'une séparation.

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