Quand un couple se sépare.

Partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes

Retraite Québec

Demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation

Clientèle
Les ex-conjoints de fait et les ex-conjoints mariés ou unis civilement.

Conditions relatives aux ex-conjoints de fait
Les ex-conjoints de fait

  • doivent avoir vécu ensemble pendant au moins 3 années, ou au moins 1 année si un enfant est né ou est à naître de cette union, ou a été adopté;
  • doivent être séparés depuis au moins 12 mois;
  • ne doivent pas être mariés ou unis civilement avec une autre personne lors de leur séparation.

Condition relative aux ex-conjoints mariés
Le jugement de divorce, l'annulation civile de mariage ou l’accord de séparation ou le jugement de séparation doit avoir été obtenu à l’extérieur du Québec.

Si le jugement est obtenu au Québec, les ex-conjoints mariés ou unis civilement n’ont pas à faire de demande, car Retraite Québec est automatiquement avisé du jugement.

Condition relative aux ex-conjoints unis civilement
Le jugement d’annulation ou de dissolution de l’union civile doit avoir été obtenu à l’extérieur du Québec.

Pour demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec lors d’une séparation,

  • les ex-conjoints de fait doivent remplir conjointement le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec. La demande peut être signée par un seul des ex-conjoints si cette possibilité a été prévue dans une convention écrite et signée;
  • l’un des ex-conjoints mariés ou unis civilement doit remplir le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec;
  • les ex-conjoints mariés ou unis civilement qui veulent partager leurs revenus inscrits au Régime pour la période où ils ont vécu en union de fait avant leur mariage ou leur union civile doivent remplir le formulaire Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et le transmettre par la poste à Retraite Québec.
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