Partage des droits accumulés dans un régime de retraite administré par Retraite Québec

Retraite Québec

Demander l'acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Pour demander l’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, l’un des conjoints ou le représentant de l’un d’eux (avocat, notaire ou médiateur accrédité) doit

  1. remplir le formulaire Demande d’acquittement de la valeur des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public – Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout à Retraite Québec.

Retraite Québec envoie ensuite aux conjoints une lettre de confirmation des sommes attribuées. Le conjoint qui recevra les sommes doit alors obtenir, de son établissement financier, un contrat d’adhésion à l’un des véhicules d’épargne-retraite suivants :

  • un contrat de rente,
  • un compte de retraite immobilisé (CRI),
  • un fonds de revenu viager (FRV),
  • un régime enregistré d’épargne-retraite (REER),
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Le REER et le FERR sont offerts seulement si le participant a droit au remboursement de ses cotisations à la date d'évaluation de droits.

Par la suite, le conjoint doit faire parvenir à Retraite Québec 

  • le contrat d’adhésion pour que les sommes qui lui sont attribuées y soient transférées; 
  •  le formulaire Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3 dûment rempli.

Note
Certaines valeurs ne peuvent être transférées dans aucun des véhicules d’épargne-retraite mentionnés. Elles seront alors payables par chèque avec les retenues d’impôts applicables selon la loi.

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