Quand un couple se sépare.

Dossiers de cour: jugements et procédures

Ministère de la Justice

Consulter ou obtenir une copie des jugements ou des procédures versés à un dossier de Cour

Pour consulter ou obtenir une copie des jugements ou des procédures versés à un dossier de Cour, il faut s’adresser au greffe du palais de justice et présenter une preuve d'identité. La demande peut devoir être justifiée, le cas échéant.

Il est également possible de consulter certains jugements en utilisant le service en ligne Trouver une décision.
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