Quand un couple se sépare.

Cession de bail et sous-location d'un logement

Régie du logement

Aviser le locateur d’une cessation de cohabitation

Clientèle
La clientèle est la suivante :

  • le conjoint marié ou uni civilement au locataire;
  • le conjoint de fait ou un membre de la famille proche ou par alliance du locataire, si cette personne a cohabité avec le locataire pendant plus de 6 mois. 

Condition
La personne doit continuer d’occuper le logement.

Pour aviser le locateur d’une cessation de cohabitation, lui transmettre un avis écrit dans les délais requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis en cas de cessation de cohabitation répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

  • cessation de cohabitation, cohabitation, concubin, séparation
  • conjoint, conjoint de fait, divorce, union de fait
  • ;#16;#Régie du logement;#