Quand un couple se sépare.

Mariage et union civile
Mariage et union civile

Ministère de la Justice

Les couples mariés ou unis civilement peuvent décider de se séparer définitivement.  Si vous êtes marié, seul le divorce mettra fin à votre mariage.

Si vous êtes uni civilement, la dissolution d'union civile mettra fin à votre union. Dans les deux cas, les protections juridiques offertes en raison de l’union prendront fin.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • époux, numéro d'identification unique, numéro du célébrant, régime d’union civile
  • célébrant, certificat d’union civile, contrat d’union civile, conjoint, droits civils, famille, mariage, mariage à l’étranger, mariage civil, mariage homosexuel, nom, prénom, régime matrimonial, union civile
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