Le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires au 1 er janvier de chaque année. Elle s'applique à tous les jugements à moins que votre jugement en décide autrement.
Le Code civil prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires, au 1 er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant des pensions alimentaires et à tous les contrats de dissolution d'une union civile devant un notaire accordant des pensions alimentaires, sauf ceux qui prévoient un indice d'indexation précis ou une restriction. Par conséquent, si aucun indice ou restriction n'est expressément mentionné dans le jugement ou dans le contrat, l'indexation automatique s'applique.
Le montant de la pension alimentaire est indexé de 1,8 % en 2013.
Le recours pour récupérer les montants d'indexation de pension alimentaire impayés peut faire l'objet d'une prescription. Étant donné la complexité du sujet, il est préférable de consulter un conseiller juridique pour s'informer de ses droits à ce sujet.
Tout bénéficiaire d'une pension alimentaire accordée par jugement ou par contrat de dissolution d'une union civile devant notaire.
Code civil du Québec, L.Q. 1991, chapitre 64, art. 590
Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., chapitre R-9, art. 119
