Quand un couple se sépare.

Directeur de l'état civil

Demander un changement de nom par voie administrative

Pour demander un changement de nom par voie administrative, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. soumettre une demande d'analyse préliminaire au Directeur de l'état civil;
  2. présenter la demande de changement de nom au Directeur si, après l'analyse préliminaire, le demandeur est admissible.

Étape 1 : Soumettre une demande d’analyse
Le demandeur doit :

  • remplir le formulaire Demande d'analyse préliminaire pour une demande de changement de nom;
  • envoyer, par la poste, le formulaire au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.

Si, à la suite de l'analyse préliminaire, le demandeur est admissible, le Directeur lui transmet les documents nécessaires par la poste. Le demandeur pourra ensuite présenter sa demande de changement de nom. Sinon, le Directeur l'informe de la solution appropriée à sa situation.

Note
L'admissibilité du demandeur ne veut pas dire que le changement de nom sera autorisé par le Directeur.

Étape 2 : Présenter la demande de changement de nom
Le demandeur doit :

  • remplir le formulaire Demande de changement de nom que le Directeur lui a transmis;
  • effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;
  • faire connaître publiquement son intention de faire changer son nom ou le nom d'un enfant de moins de 18 ans en publiant les avis exigés, sauf s'il en est dispensé;
  • joindre le paiement requis au formulaire et transmettre le tout, par la poste, au Directeur de l'état civil, à Québec, ou le déposer à l'un de ses comptoirs de services.

De plus, le demandeur doit aviser les personnes suivantes qu'une demande de changement de nom est présentée au Directeur, selon le cas :

  • son père, sa mère ou son tuteur, si le demandeur a de 14 à 17 ans;
  • la personne de 14 à 17 ans visée par la demande, si le demandeur est son père, sa mère ou son tuteur;
  • l'autre parent ou le tuteur de la personne de moins de 18 ans visée par la demande, si la demandeur est son père, sa mère ou son tuteur.

Publication d'avis
Au moins 4 avis de changement de nom doivent paraître à 7 jours d'intervalle, soit :

  • 2 avis dans la Gazette officielle du Québec;
  • 2 avis dans un journal local publié dans le district judiciaire du domicile de la personne concernée par la demande.

Si la demande concerne le demandeur et son enfant et que celui-ci n'habite pas avec lui, 2 avis supplémentaires doivent paraître dans un journal local publié dans le district judiciaire où l'enfant a son domicile.

Dispense de publication d'avis
Il n'y a aucun avis à publier dans les cas suivants :

  • le changement de nom concerne un enfant de moins de 6 mois;
  • le changement de prénom est manifestement lié à la modification de l'identité de genre de la personne concernée;
  • une dispense spéciale de publication est accordée par le Directeur de l’état civil.
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