Quand un couple se sépare.

Copie d'acte de mariage ou d'union civile
Documents d'état civil relatifs à l'union civile ou au mariage : certificat, copie d'acte, attestation

Directeur de l'état civil

Lors de votre séparation, vous aurez besoin de l’original de votre certificat de mariage ou de la copie d'acte de mariage ou d'union civile. Ce document est requis si vous participez à des rencontres en médiation familiale ou faites une demande au tribunal.

Pour demander un certificat de mariage ou d'union civile ou une copie d'acte, vous devez vous adresser au Directeur de l'état civil.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • acte de mariage, acte d'union civile, attestation de mariage, attestation d'union civile, copie de mariage, copie d'union civile, preuve de célibat, preuve de mariage, preuve d'union civile
  • certificat de mariage, certificat d'union civile, état civil
  • ;#7;#Directeur de l'état civil;#
  • DEC