Quand un couple se sépare.

Entente de rupture
Union de fait : entente de rupture

Ministère de la Justice

Si vous êtes conjoints de fait et que vous voulez mettre un terme à votre union, vous pouvez signer une entente de rupture. L’entente peut, entre autres, prévoir le partage des biens mis en commun durant votre union.

En règle générale, chacun des conjoints peut demeurer propriétaire de ses biens s’il a factures à l'appui. Aucun de vous deux n’a l'obligation légale de verser à l'autre une pension alimentaire après la séparation.

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