Partage des régimes complémentaires de retraite

Retraite Québec

Demander le partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation

Pour demander le partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation, il faut

  1. remplir l’un des formulaires suivants proposés par Retraite Québec, selon sa situation :
  • Formulaire 5 – Demande de partage après la rupture du mariage,
  • Formulaire 6 – Demande de partage entre ex-conjoints de fait.

      2.  joindre au formulaire les documents requis;

      3.  transmettre le tout à l’administrateur du régime de retraite. 

Note
L’utilisation des formulaires est facultative. La demande peut être effectuée par lettre.

  • ;#525;#Retraite Québec;#