Quand un couple se sépare.

Partage des régimes complémentaires de retraite

Retraite Québec

Demander le partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’un divorce ou d’une séparation

Pour demander le partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’un divorce ou d’une séparation, faire la demande à l'aide du formulaire proposé par Retraite Québec, ou par lettre, et y joindre tous les documents et renseignements requis. Faire parvenir le tout à l'administrateur du régime de retraite.

La demande de partage devrait être déposée le plus tôt possible après que le jugement ou l'entente ait été conclu. Les ex-conjoints ne devraient pas attendre que le participant prenne sa retraite pour présenter la demande.

La demande peut être soumise :

  • pour les ex-conjoints mariés, dès que le délai d'appel du jugement est expiré;
  • pour les ex-conjoints unis civilement, dès la signature du contrat de transaction et de la déclaration de dissolution notariés;
  • pour les ex-conjoints de fait, dès qu'ils ont conclu une entente pour partager les droits du régime de retraite, au plus tard 12 mois après la rupture.
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