Partage des droits accumulés dans un régime de retraite administré par Retraite Québec

Retraite Québec

Demander un relevé des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public

Pour demander un relevé des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public, l’un des conjoints ou le représentant de l’un d’eux (avocat, notaire ou médiateur accrédité) doit

  1. remplir, selon la situation, le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints mariés ou unis civilement ou le formulaire Demande de relevé des droits – Conjoints de fait;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout à Retraite Québec;
  4. remplir le formulaire Demande d’attestation de données de participation par l’employeur et en expédier une copie à chaque employeur concerné. L’employeur se chargera ensuite de transmettre le formulaire à Retraite Québec.

Même si un conjoint participe ou a participé à un ou plusieurs régimes de retraite du secteur public, une seule demande suffit pour recevoir le relevé des droits. Par contre, si les 2 conjoints participent ou ont déjà participé à un ou à plusieurs régimes, ils doivent présenter 2 demandes distinctes.

Note
Si, avant la date d’évaluation des droits, la personne recevait une rente de retraite ou une rente d’invalidité d'un régime du secteur public administré par Retraite Québec, elle n’a pas à remplir le formulaire Demande d’attestation de données de participation par l’employeur.  

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