Quand un couple se sépare.

Partage des droits accumulés dans un régime de retraite administré par Retraite Québec

Retraite Québec

Demander un relevé des droits accumulés dans un régime du secteur public

Pour demander un relevé des droits accumulés dans un régime de retraite du secteur public :

  • remplir le formulaire Demande de relevé des droits;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre le tout à Retraite Québec;
  • remplir le formulaire Annexe Attestation de l’employeur et en expédier une copie à chaque employeur concerné. L’employeur se chargera ensuite de transmettre le formulaire à Retraite Québec. 

Note
Si la personne recevait une rente de retraite ou une rente d’invalidité d'un régime du secteur public administré par Retraite Québec avant la date d’évaluation des droits, elle n’a pas à remplir le formulaire Annexe Attestation de l’employeur.

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