Quand un couple se sépare.

Pension alimentaire pour un conjoint

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d’une pension alimentaire pour un conjoint

Demander une pension alimentaire ou la révision du montant d’une pension alimentaire pour un conjoint,  il faut
  1. remplir une requête introductive d’instance (voir les définitions);
  2. joindre les documents requis;
  3. signifier (voir les définitions) l’ensemble des documents à l’autre conjoint si la demande n’est pas effectuée conjointement;
  4. remplir le formulaire Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile;
  5. déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où la cause sera entendue. 
Entente conclue entre les conjoints
Une entente conclue entre les conjoints, qui peut avoir été négociée avec l’aide d’un avocat, d’un notaire ou d’un médiateur familial, peut être présentée à la Cour supérieure afin d’être homologuée par le greffier spécial.
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