Pension alimentaire pour un enfant

Ministère de la Justice

Demander une pension alimentaire pour enfants ou la révision de son montant

Pour demander une pension alimentaire pour enfants, il faut

  • rédiger une demande en utilisant l’un des modèles proposés dans l’une des publications suivantes, selon sa situation :
    • Demande conjointe en divorce sur projet d’accord,
    • Demande conjointe de révision de mesures accessoires après un divorce, une séparation de corps ou la dissolution d’une union civile,
    • Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants à l’intention des conjoints de fait qui se séparent;
  • calculer le montant de la pension alimentaire en remplissant les formulaires de la publication Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants : guide et inclure ce montant dans la demande;
  • joindre à la demande les documents requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des conjoints réside.

Pour modifier le montant d’une pension alimentaire pour enfants, il faut

  • rédiger une demande en utilisant l’un des modèles proposés dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants à l’intention des conjoints de fait qui se séparent (remplacer, partout dans la demande,« fixation » par « révision »);
  • calculer le nouveau montant de la pension alimentaire en remplissant les formulaires proposés dans la publication Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants : guide et inclure ce montant dans la demande;
  • joindre à la demande les documents requis;
  • déposer le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des ex-conjoints réside.

En l’absence d’une entente entre les conjoints, il est recommandé de s’adresser à un avocat.
Pour trouver en trouver un, il est possible d’utiliser le service en ligne Trouver un avocat.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

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