Quand un couple se sépare.

Soutien aux enfants

Retraite Québec

Demander le paiement de Soutien aux enfants

Clientèle
Toute personne responsable des soins et de l’éducation d’un enfant de moins de 18 ans.

Conditions pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants
Pour être admissible, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • elle réside au Québec;
  • elle, ou son conjoint, a le statut de citoyen canadien, de résident permanent, de résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois ou de personne protégée;
  • elle habite avec l’enfant ou paye la contribution exigée si l’enfant est placé dans un centre jeunesse.

Condition pour recevoir le supplément pour l’achat de fournitures scolaires
Pour être admissible, la personne doit être dans l’une des situations suivantes pour le mois où le supplément sera versé :

  • elle reçoit le paiement de Soutien aux enfants pour son enfant à charge âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de l’année scolaire visée;
  • elle reçoit le supplément pour enfant handicapé pour son enfant à charge âgé de 4 à 17 ans au 30 septembre de l'année scolaire visée.

Restrictions
Une personne n'a pas le droit de recevoir le paiement de Soutien aux enfants si

  • elle est la famille d’accueil de l’enfant;
  • elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec;
  • elle est en attente d’un statut de personne protégée (demandeur d’asile);
  • son enfant est marié ou a un conjoint de fait et que ce conjoint a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.

Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie selon les facteurs suivants :

  • le nombre d'enfants de moins de 18 ans qui résident avec le bénéficiaire;
  • le nombre d'enfants en garde partagée;
  • le revenu familial;
  • la situation conjugale (avec ou sans conjoint).

Le paiement de Soutien aux enfants est recalculé tous les ans au mois de juillet.

Montants du paiement de Soutien aux enfants pour 2018

Soutien maximal Montant annuel
1er enfant 2 430 $
2e enfant 1 214 $
3enfant 1 214 $
4e enfant et enfants suivants 1 821 $
Famille monoparentale + 852 $
Soutien minimal Montant annuel
1er enfant 676 $
2e enfant et enfants suivants 626 $
Famille monoparentale + 337 $

 Le paiement de Soutien aux enfants cesse d'être versé dans les situations suivantes :

  • l'enfant atteint l’âge de 18 ans (les versements cesseront même s'il est aux études);
  • la famille ou l'enfant ne réside plus au Québec;
  • l'enfant quitte son foyer d’accueil et le bénéficiaire du paiement ne subvient plus à ses besoins;
  • l'enfant se marie;
  • l'enfant décède. 

Supplément pour l’achat de fournitures scolaires
Le montant du supplément pour l’achat de fournitures scolaires est de 100 $ par enfant d’âge scolaire admissible. Il est versé chaque année, en juillet.

Pour l’année 2017 seulement, le montant du supplément est versé

  • le 26 janvier 2018 pour les personnes inscrites au dépôt direct des versements du paiement de Soutien aux enfants;
  • en février pour les personnes qui reçoivent leurs versements du paiement de Soutien aux enfants par chèque.

Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires est versé séparément du paiement de Soutien aux enfants.

Il n’y a aucune démarche à faire pour demander le paiement de Soutien aux enfants si l’enfant est né au Québec, qu’il n’a pas été adopté et que le parent a rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, inséré dans la déclaration de naissance.

Dans ce cas, la naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, qui transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription au paiement de Soutien aux enfants.

Une personne doit demander le paiement de Soutien aux enfants dans les situations suivantes :

  • l'enfant n’est pas né au Québec ou a été adopté;
  • l'enfant est arrivé au Québec ou y est de retour;
  • elle n’a pas rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, inséré dans la déclaration de naissance;
  • elle est immigrante ou devient résidente du Québec;
  • elle obtient la garde de l’enfant ou sa garde partagée;
  • elle conserve la garde de l’enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom;
  • Retraite Québec le demande.

Dans ces cas, il faut faire la demande de l’une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants;
  • remplir le formulaire Demande de paiement de Soutien aux enfants et le faire parvenir à Retraite Québec accompagné des documents requis, s’il y a lieu.

Il n’y a aucune démarche à faire pour demander le supplément pour l’achat de fournitures scolaires. Dès que la personne est inscrite au paiement de Soutien aux enfants, elle le reçoit pour chaque enfant à charge âgé de 4 à 16 ans.

Mon dossier
Une personne peut accéder au service en ligne Demande de paiement de Soutien aux enfants par Mon Dossier – Régime de rentes du Québec et Soutien aux enfants (authentification par clicSÉQUR – Citoyens obligatoire), si elle y est inscrite, ou directement dans le site de Retraite Québec.

Pour connaître la date et le montant du prochain versement du paiement de Soutien aux enfants ou pour suivre le cheminement de sa demande, une personne peut utiliser le service en ligne Mon Dossier – Régime de rentes du Québec et Soutien aux enfants (authentification par clicSÉQUR – Citoyens obligatoire) si elle y est inscrite.

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