Quand un couple se sépare.

Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Demander l’exemption du Programme de perception des pensions alimentaires

Clientèle
Les ex-conjoints qui sont dans l’une des situations suivantes :

  •  ils entament une procédure de divorce ou de séparation ou une procédure de fixation de la pension alimentaire pour leurs enfants;
  •  ils ont déjà reçu leur jugement prévoyant le paiement d’une pension alimentaire;
  • ils sont visés par un jugement rendu par un tribunal québécois même si le créancier réside à l’extérieur du Québec.

Condition 
Le débiteur exempté de verser la pension alimentaire doit fournir une sûreté (voir les définitions) et la maintenir pour la durée de l'exemption. Il peut aussi constituer une fiducie pour garantir le paiement de la pension alimentaire.
 

Pour demander l’exemption du Programme de perception des pensions alimentaires, les 2 ex-conjoints doivent, selon leur situation, procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • si la demande d’exemption est faite au début d’une procédure de divorce, de séparation ou de fixation de la pension alimentaire, ils doivent :
    • soit aviser leur conseiller juridique qui soumettra leur demande au tribunal;
    • soit indiquer clairement leur consentement à l’exemption dans les documents requis pour la procédure de divorce, de séparation ou de fixation de la pension alimentaire;
  • si la demande d'exemption est faite après que le jugement prévoyant le paiement d’une pension alimentaire a été rendu, ils doivent :
    • rédiger les documents requis pour la présentation de la demande ou les faire rédiger par un conseiller juridique;
    • transmettre ces documents et payer les frais requis au greffe de la Cour supérieure du palais de justice où le jugement a été rendu ou au palais de justice le plus près du domicile de l’un des  ex-conjoints.

Une fois l’entente approuvée par le greffier spécial, un nouveau jugement est rendu. Une copie du nouveau jugement est envoyée par la poste aux ex-conjoints.

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