Partage des régimes complémentaires de retraite

Retraite Québec

Demander le relevé de droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation

Pour demander le relevé de droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation, il faut

  1. remplir l’un des formulaires suivants proposés par Retraite Québec, selon sa situation :
  • Formulaire 1 – Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale,
  • Formulaire 2 – Demande de relevé de droits optionnel,
  • Formulaire 3 – Demande de relevé de droits après introduction d'instance,
  • Formulaire 4 – Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait;

    2. joindre au formulaire les documents requis;
    3. transmettre le tout à l’administrateur du régime de retraite.

L’utilisation des formulaires est facultative. La demande peut être effectuée par lettre.

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