Pour demander le relevé de droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’un divorce ou d’une séparation, faire la demande à l'aide du formulaire proposé par Retraite Québec, ou par lettre, et y joindre tous les documents et renseignements requis. Faire parvenir le tout à l'administrateur du régime de retraite.
Les ex-conjoints peuvent faire la demande de relevé de droits dès qu'ils ont débuté les démarches de séparation précisées dans les formulaires.
Les frais maximum pour l’obtention du relevé de droits dépendent du type de régime.
Le montant maximal, payable à parts égales par chacun des ex-conjoints, est
- de 150 $ pour un régime à cotisation déterminée;
- de 250 $ pour un régime à prestations déterminées.
L'administrateur du régime est tenu de produire le relevé de droits dans les
60 jours suivant la réception de la demande de relevé.
Selon la situation des ex-conjoints et la date d'évaluation souhaitée, les documents et les renseignements suivants sont requis :
Pour les ex-conjoints mariés qui veulent connaître la valeur des droits à la date de la fin de la vie commune
- en médiation familiale :
- le formulaire Demande de relevé de droits dans le cadre d’une médiation familiale (facultatif);
- le nom et l'adresse des 2 ex-conjoints;
- une copie du certificat de mariage ou tout autre document qui établit la date du mariage;
- une attestation conjointe de la date de la cessation de leur vie commune;
- une confirmation écrite d'un médiateur accrédité à l'effet qu'il a obtenu un mandat dans le cadre d'une médiation familiale.
- non en médiation familiale :
- le formulaire Demande de relevé de droits optionnel (facultatif);
- le nom et l'adresse des 2 ex-conjoints;
- une copie du certificat de mariage ou tout autre document qui établit la date du mariage;
- une attestation conjointe de la date de la cessation de leur vie commune;
- une autorisation du participant permettant à l'administrateur d'envoyer ce relevé à son conjoint.
- pour les ex-conjoints mariés, non en médiation familiale, avec ou sans introduction d’instance* :
- le formulaire Demande de relevé de droits optionnel (facultatif);
- une copie du certificat de mariage ou tout autre document qui établit la date du mariage.
- pour les ex-conjoints mariés qui veulent la valeur à la date d'introduction de l'instance* :
- le formulaire Demande de relevé de droits après introduction d’instance (facultatif);
- le nom et l'adresse des 2 ex-conjoints;
- une copie du certificat de mariage ou tout autre document qui établit la date du mariage;
- la preuve de la date d’introduction de l’instance.
- pour les ex-conjoints de fait :
- le formulaire Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait (facultatif);
- le nom et l'adresse des 2 ex-conjoints;
- si leur vie commune a duré entre 1 et 3 années, une preuve selon laquelle ils ont un enfant : une copie du certificat de naissance (grand format) de l'enfant;
- une attestation du participant quant à son état matrimonial;
- une attestation conjointe qui indique les dates de début et de fin de leur vie commune.
- pour les ex-conjoints unis civilement :
- une copie du certificat d’union civile ou tout autre document qui établit la date de l’union civile;
- le nom et l'adresse des 2 ex-conjoints,
- les documents suivants, selon le cas :
- s’il y a médiation familiale, une attestation conjointe de la date de cessation de vie commune et une attestation du médiateur du mandat qu’il a reçu,
- si la démarche de rupture est faite devant notaire, une attestation conjointe de la date fixée pour l’évaluation du patrimoine familial et une attestation du notaire du mandat qu’il a reçu,
- si la démarche est faite devant les tribunaux, une preuve de la date d’introduction de l’instance (la valeur sera établie à la date d'introduction de l'instance).
* Instance de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage. La date d’introduction de l’instance est la date où la requête a été déposée au greffe de la Cour. C'est la date à laquelle des conjoints sont évalués, à moins qu'il ne soit prévu de les évaluer à la date de la fin de la vie commune.
Note
Bien que les formulaires soient facultatifs (la demande peut être faite notamment par lettre), il est important de fournir les documents et renseignements précisés dans le formulaire approprié à la situation.
