Pour demander le relevé de droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite lors d’une séparation, il faut
- remplir l’un des formulaires suivants proposés par Retraite Québec, selon sa situation :
- Formulaire 1 – Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale,
- Formulaire 2 – Demande de relevé de droits optionnel,
- Formulaire 3 – Demande de relevé de droits après introduction d'instance,
- Formulaire 4 – Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait;
2. joindre au formulaire les documents requis;
3. transmettre le tout à l’administrateur du régime de retraite.
L’utilisation des formulaires est facultative. La demande peut être effectuée par lettre.
Les frais maximaux payables à parts égales par chacun des ex-conjoints, sont de
- 150 $ pour un régime à cotisation déterminée;
- 250 $ pour un régime à prestations déterminées.
L'administrateur du régime est tenu de produire le relevé de droits dans les 60 jours suivant la réception de la demande de relevé. Il doit en envoyer une copie à chacun des conjoints.
Les documents requis varient selon la situation des ex-conjoints :
- les ex-conjoints mariés doivent présenter
- une copie du certificat de mariage ou tout autre document qui établit la date du mariage,
- s’il y a médiation familiale avec instance d’introduction, une preuve de la date d’introduction de l’instance de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage;
- les ex-conjoints de fait dont la vie commune a duré entre 1 et 3 années et qui ont des enfants doivent présenter une copie du certificat de naissance (grand format) de chaque enfant.
Dans le cas où la demande est faite par lettre, les documents suivants sont également requis (en plus de ceux listés plus haut) :
- les ex-conjoints mariés doivent présenter
- une attestation conjointe de la date de cessation de leur vie commune,
- s’il y a médiation familiale, une confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale,
- s’il y a introduction d’instance et que la démarche de rupture est faite devant un notaire, une attestation conjointe de la date fixée pour l’évaluation du patrimoine familial et une attestation conjointe du notaire au sujet du mandat qu’il a reçu,
- s’il y a introduction d’instance et que la démarche de rupture est faite devant les tribunaux, une preuve de la date d’introduction d’instance (la valeur des droits accumulés dans le patrimoine sera établie à la date d’introduction de l’instance);
- les ex-conjoints de fait doivent fournir
- une attestation du participant pour prouver son état matrimonial,
- une attestation conjointe qui indique les dates de début et de fin de la vie commune.
Renseignements requis
Si la demande est faite par lettre, les renseignements requis sont les suivants :
- nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, numéro d’employé et le nom du régime de retraite du participant au régime;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du conjoint du participant;
- date de fin de vie commune.
