Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires dans le cas d’un jugement rendu avant le 1er décembre 1995

Clientèle
Les débiteurs et les créanciers ayant reçu, avant le 1er décembre 1995, un jugement qui prévoit le paiement d’une pension alimentaire.

Conditions
Pour être admissible, il faut

  • soit que le créancier ne reçoive pas la pension alimentaire qui lui est due;
  • soit que le créancier et le débiteur demandent conjointement à participer.

Pour demander à participer au Programme de perception des pensions alimentaires, le créancier doit

  • remplir le formulaire Demande au greffier concernant l'application de l'article 99, paragraphe 1 ou 2, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Ce formulaire est disponible dans les palais de justice;
  • déposer ce formulaire au bureau du greffier du palais de justice où le jugement a été rendu ou du palais de justice le plus près de son domicile.

Si la demande est effectuée par le créancier et le débiteur, ils doivent remplir ensemble le formulaire.

Pour trouver un palais de justice, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

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