Séparation légale

Ministère de la Justice

Présenter une demande conjointe en séparation légale sur projet d'accord

Clientèle
Les conjoints qui désirent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est atteinte.

Conditions
Pour présenter une demande conjointe en séparation légale sur projet d’accord, les conjoints doivent avoir conclu une entente concernant toutes les conséquences de leur séparation.

Pour présenter une demande conjointe en séparation légale sur projet d’accord, il faut

  1. rédiger la demande en utilisant les modèles proposés dans la publication Demande conjointe en divorce sur projet d’accord (certaines adaptations sont requises);
  2. joindre à la demande les documents et le paiement requis;
  3. transmettre le tout au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où l’un des conjoints réside.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

Note
La demande peut être préparée avec l’aide d’un avocat. Pour en trouver un, il est possible d’utiliser le service en ligne Trouver un avocat.

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