Quand un couple se sépare.

Services de commissaire à l'assermentation

Ministère de la Justice

Faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation

Pour faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, il faut :

  • soit s'adresser à un commissaire à l'assermentation;
  • soit se présenter à un comptoir de service de Services Québec.

Pour trouver les coordonnées d'un commissaire à l'assermentation, il est possible d’utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l'assermentation.

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