Quand un couple se sépare.

Déclaration de résidence familiale

Ministère de la Justice

Si vous êtes marié ou uni civilement, la déclaration de résidence familiale vous offre une protection juridique même si vous n'êtes pas propriétaire de la maison. Si vous avez fait une telle déclaration, votre conjoint ne peut pas vendre ou donner la résidence familiale et les biens servant à l'usage de la famille sans votre consentement. 

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