Quand un couple se sépare.

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Demander une copie d’un contrat de mariage ou d’union civile

Pour demander une copie d’un contrat de mariage ou d’union civile, il faut s’adresser au notaire devant qui il a été signé ou, le cas échéant, à son successeur. 
 
Pour trouver le notaire devant qui le contrat a été signé, il est possible de s'adresser 
  • au bureau de la publicité des droits de la circonscription dans laquelle s’est déroulé le mariage, s’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu avant le 1er juillet 1970 (l'inscription se faisait alors sur une base volontaire; ainsi, si aucun des 2 conjoints n’a demandé l’inscription, la copie du contrat ne pourra s’y trouver);
  • au Registre des droits personnels et réels mobiliers, s’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu après le 1er juillet 1970 ou à cette date ou encore s'il s'agit d’une union civile. 
Si le notaire qui détient l’original du contrat ne peut être joint, la Chambre des notaires peut aider dans les recherches.
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