Quand un couple se sépare.

Dossiers de cour: jugements et procédures

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin d’un document versé au dossier de la cour en matière familiale, vous devez justifier de votre intérêt. Cela peut concerner une requête en séparation de corps, en divorce, en dissolution d’union civile ou en mesures accessoires à la séparation.

Les procédures en matière familiale sont entendues hors de la présence du public.

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