Si vous avez besoin d'un document déposé dans un dossier de la cour en ce qui a trait à une requête en séparation de corps, en divorce ou en mesures accessoires liées à une séparation, vous devez justifier de votre intérêt, car les procédures en matière familiale sont confidentielles.
Une personne peut consulter les jugements et les procédures versés à un dossier de :
- la Cour du Québec;
- la Cour supérieure du Québec;
- la Cour d'appel du Québec.
Elle peut également en obtenir une copie, certifiée ou non. Cependant, l'accès à un dossier ou à un document qu'il contient peut être interdit ou restreint dans certains cas prévus par la loi ou si le tribunal l'ordonne. Par exemple, l'accès aux dossiers qui portent sur les matières suivantes est limité à certaines personnes :
- séparation, divorce ou dissolution d'union civile;
- garde d'enfants;
- pension alimentaire;
- adoption d’enfants;
- santé ou situation psychosociale d’une personne.
Certificat de non-appel de jugement
Une personne peut obtenir un certificat attestant qu’un jugement rendu par la cour n’a pas fait l’objet d’un appel. Un tel certificat est délivré seulement une fois que le délai d’appel est expiré.
