Si vous avez besoin d’un document versé au dossier de la cour en matière familiale, vous devez justifier de votre intérêt. Cela peut concerner une requête en séparation de corps, en divorce, en dissolution d’union civile ou en mesures accessoires à la séparation.
Les procédures en matière familiale sont entendues hors de la présence du public.
Une personne peut consulter les jugements et procédures déposés à un dossier de :
- la Cour du Québec;
- la Cour supérieure du Québec;
- la Cour d'appel du Québec.
Elle peut également en obtenir une copie, certifiée ou non. Cependant, l'accès à un dossier ou à un document qu'il contient peut être interdit ou restreint dans certains cas prévus par la loi ou si le tribunal l'ordonne. Par exemple, l'accès aux dossiers qui portent sur les matières suivantes est limité à certaines personnes :
- séparation, divorce ou dissolution d'union civile;
- garde d'enfants;
- pension alimentaire;
- adoption d’enfants;
- santé ou situation psychosociale d’une personne.
Certificat de non-appel de jugement
Une personne peut obtenir un certificat attestant qu’un jugement rendu par la cour n’a pas fait l’objet d’un appel. Un tel certificat est délivré seulement une fois que le délai d’appel est expiré.
