Quand un couple se sépare.

Dossiers de cour: jugements et procédures
Dossiers de Cour : jugements et procédures

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin d’une copie de jugement en matière de séparation, de divorce, de dissolution d’union civile ou de mesures accessoires reliées à la garde d’enfants, vous devez justifier votre intérêt au tribunal. Les procédures en matière familiale sont entendues à huis clos devant la Cour supérieure.

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