Quand un couple se sépare.

Dossiers de cour: jugements et procédures

Ministère de la Justice

Si vous avez besoin d'un document déposé dans un dossier de la cour en ce qui a trait à une requête en séparation de corps, en divorce ou en mesures accessoires liées à une séparation, vous devez justifier de votre intérêt, car les procédures en matière familiale sont confidentielles.

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