Quand un couple se sépare.

Consultation des dossiers de Cour et jugement en matière familiale
Consultation et copie de dossiers de Cour et jugements

Ministère de la JusticeCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous avez besoin d’une copie de jugement en matière de séparation, de divorce, de dissolution d’union civile ou de mesures accessoires reliées à la garde d’enfants, vous devez justifier votre intérêt au tribunal. Les procédures en matière familiale sont entendues à huis clos devant la Cour supérieure.

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