Si vous avez besoin d’une copie de jugement en matière de séparation, de divorce, de dissolution d’union civile ou de mesures accessoires reliées à la garde d’enfants, vous devez justifier votre intérêt au tribunal. Les procédures en matière familiale sont entendues à huis clos devant la Cour supérieure.
Une personne peut demander une copie, certifiée ou non, d'un jugement ou des procédures déposées à un dossier de
- la Cour du Québec;
- la Cour supérieure du Québec;
- la Cour d'appel du Québec.
Elle doit toutefois justifier sa demande si celle-ci concerne un jugement
- d'homologation de testament;
- de séparation, de divorce ou de dissolution d'union civile;
- de garde d'enfants;
- de pension alimentaire.
Elle peut aussi les consulter en ligne.
Toute personne qui désire consulter ou avoir une copie d'un dossier de Cour ou d'un jugement.
