Quand un couple se sépare.

Cession de bail et sous-location d'un logement

Régie du logement

La séparation et le divorce ne sont pas des motifs valables pour résilier un bail de logement. Toutefois, vous pouvez céder votre bail ou sous-louer votre logement, et le locateur doit en être avisé. Selon le cas, vous pouvez être encore responsable des obligations liées au bail jusqu'à la date d'échéance.

Il est aussi possible de reprendre le bail à votre nom. Dans ce cas, vous deviez être marié ou uni civilement ou encore avoir un conjoint de fait depuis au moins six mois. Si ce n'est pas le cas, vous devez conclure une entente avec le locateur.

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