Quand un couple se sépare.

Certificat de divorce
Obtention d’un certificat de divorce

Ministère de la Justice

Le certificat de divorce est un document qui atteste que votre divorce a été prononcé et fait mention de la date. Il est remis avec le jugement de divorce. Vous pouvez obtenir ce document au palais de justice où votre jugement a été rendu.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#5;#Certificats et permis;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • certificat de divorce, divorce
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ