Si vous êtes une personne à faible revenu, vous pouvez être admissible à l'aide juridique et bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution. Par exemple, des services professionnels sont offerts par des avocats qui peuvent vous représenter en matière familiale devant les tribunaux lorsqu’une séparation à l’amiable n’est pas possible.
L'aide juridique est un service public qui est offert à une personne ayant de faibles revenus gratuitement ou contre une contribution financière. L'admissibilité du demandeur doit toutefois être reconnue par un bureau d'aide juridique, qui lui délivre alors une attestation d'admissibilité.
L'aide juridique est habituellement fournie par un avocat. Selon le choix du demandeur, il peut être
- un avocat permanent de l'aide juridique;
- un avocat de la pratique privée.
Dans certains cas, cette aide peut aussi être fournie par un notaire.
Pour avoir droit à l'aide juridique, le demandeur doit avoir une situation financière inférieure ou égale aux barèmes d'admissibilité. Sa situation financière est établie à partir
- des revenus de l'année d'imposition précédente;
- des revenus de l'année d'imposition en cours, s'ils diffèrent de ceux de l'année précédente au point d'affecter son admissibilité financière ou son montant de contribution;
- de la valeur des actifs, incluant les biens et les liquidités, possédés lors de la demande.
Ces barèmes tiennent compte de certains facteurs, telle la présence d'un conjoint ou d'enfants à charge. De plus, dans le cas d'un demandeur mineur, la situation financière de ses parents est habituellement évaluée.
L'aide juridique reçue peut être gratuite. Dans les cas où une contribution doit être versée, celle-ci est établie en fonction de la situation financière du requérant.
Ce service juridique peut être fourni au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
Dans certaines situations, le bureau d'aide juridique peut retirer l'aide juridique à une personne ou lui demander son remboursement. Une demande de révision de cette décision peut alors être faite.
L'admissibilité financière d'un demandeur peut également être contestée.
Clientèle
Toute personne qui fait une demande d'aide juridique.
Conditions
Pour avoir droit gratuitement à l'aide juridique, une personne doit être dans l'une des situations suivantes :
- recevoir une prestation d'aide sociale ou de solidarité sociale en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours, à l'exception d'une prestation spéciale;
- être membre d'une famille qui bénéficie d'une telle prestation;
- avoir des moyens financiers qui donnent droit à une aide juridique gratuite selon les barèmes établis et le démontrer.
Pour avoir droit à l'aide juridique moyennant une contribution financière, une personne doit être dans l'une des situations suivantes :
- avoir des moyens financiers qui sont inférieurs ou égaux aux barèmes établis et le démontrer;
- dans certains cas exceptionnels, démontrer qu'un tort important peut être causé au demandeur.
Attestation d’admissibilité
Une attestation d'admissibilité est remise au demandeur après l'analyse de sa demande d'aide juridique. Elle est valable pour une période limitée.
Si la situation est pressante, une attestation conditionnelle d'admissibilité peut être délivrée. Si le demandeur est ensuite jugé admissible, une attestation d'admissibilité lui est alors remise, celle-ci ayant un effet rétroactif.
Services couverts
L'aide juridique est habituellement accordée dans les domaines suivants :
- affaires familiales;
- protection de la jeunesse;
- représentation des jeunes en matière criminelle;
- poursuite pour un acte criminel;
- demandes relatives à des prestations, entre autres,
- d'aide sociale,
- d'assurance-automobile,
- d'assurance-emploi,
- d'accident de travail.
Elle peut parfois être accordée pour une cause en droit criminel ou en droit administratif et civil.
Restrictions
L'aide juridique n'est jamais accordée dans les cas suivants :
- une poursuite pour diffamation, si le demandeur est le poursuivant;
- une affaire relative à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum;
- une requête qui a trait à l'usurpation, à la détention ou à l'exercice illégal d'une fonction dans une municipalité ou une commission scolaire;
- une action en dommages pour rupture injustifiée de promesse de mariage ou d'union civile, en demande seulement;
- une action en dommages pour aliénation d'affection, en demande seulement;
- une défense liée à une infraction concernant le stationnement.
Aide juridique gratuite
Le barème pour les revenus maximaux bruts est le suivant :
- personne seule : 14 140 $;
- adulte avec 1 enfant : 17 298 $;
- adulte avec 2 enfants ou plus : 18 467 $;
- conjoints : 19 676 $;
- conjoints avec 1 enfant : 22 015 $;
- conjoints avec 2 enfants ou plus : 23 184 $.
Le barème pour les actifs maximaux est le suivant :
- requérant ou conjoint non propriétaire de la résidence : 47 500 $;
- requérant ou conjoint propriétaire de la résidence : 90 000 $.
Le barème pour les liquidités maximales est le suivant :
- adulte : 2 500 $;
- famille : 5 000 $.
Aide juridique avec contribution
Le barème selon les revenus bruts maximaux est le suivant :
- personne seule : 23 809$;
- adulte avec 1 enfant : 29 127 $;
- adulte avec 2 enfants ou plus : 31 095 $;
- conjoints sans enfant : 33 137 $;
- conjoints avec 1 enfant : 37 073 $;
- conjoints avec 2 enfants ou plus : 39 042 $.
Les seuils d'admissibilité financière, à titre gratuit ou moyennant une contribution, sont majorés de 20 % pour les personnes qui résident dans une région éloignée.
