Québécois à l'étranger.

Programme de perception des pensions alimentaires

Revenu Québec

Si vous résidez à l’extérieur du Québec et que vous payez une pension alimentaire, ce Programme permet à Revenu Québec de percevoir les sommes dues et de les verser à la personne qui doit les recevoir. Par ailleurs, si vous êtes le créancier, le débiteur continue de verser la pension à Revenu Québec qui vous la remet en argent canadien.

En cas de défaut de paiement, Revenu Québec et le ministère de la Justice peuvent intervenir. Dans certains cas, vous pouvez être exempté du programme.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#3;#Redevance à l'État (impôt et taxes);#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#6;#Finances personnelles;#
  • créancier alimentaire, débiteur alimentaire, déduction à la source, fixation des pensions alimentaires, perception des pensions alimentaires
  • créancier, débiteur, divorce, frais de subsistance, obligation alimentaire, perception automatique des pensions alimentaires, pension, pension alimentaire, retenue à la source
  • ;#10;#Revenu Québec;#
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