Si vous êtes bénéficiaire de la mesure de l'Allocation famille, une mesure d'aide financière comportant 4 volets, vous avez l'obligation d'aviser Retraite Québec si vous quittez temporairement le Québec.
La mesure de l'Allocation famille est un crédit d’impôt remboursable versé aux familles qui ont au moins un enfant à charge de moins de 18 ans. Elle comprend les volets suivants :
- l'Allocation famille;
- le supplément pour l'achat de fournitures scolaires;
- le supplément pour enfant handicapé;
- le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Allocation famille
L'Allocation famille n’a pas à être demandée si l’enfant est né au Québec et qu’il n’a pas été adopté. En effet, dès que la naissance est déclarée au Directeur de l’état civil, celui-ci transmet à Retraite Québec les renseignements nécessaires à l’inscription de l’enfant.
Une personne doit demander l'Allocation famille à Retraite Québec dans les situations suivantes :
- elle a adopté l’enfant;
- l'enfant n’est pas né au Québec;
- l'enfant est arrivé ou revient au Québec;
- elle n’a pas rempli le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, inséré dans la déclaration de naissance;
- elle est immigrante ou devient résidente du Québec;
- elle obtient la garde (complète ou partagée) de l’enfant;
- elle conserve la garde de l’enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà l'Allocation famille à son nom;
- Retraite Québec le demande.
Supplément pour l’achat de fournitures scolaires
Ce supplément est versé aux familles pour l’achat des fournitures scolaires de leurs enfants de 4 à 16 ans. Il n’y a aucune démarche à faire pour demander ce supplément : la personne le reçoit automatiquement dès qu’elle est inscrite à l'Allocation famille.
Supplément pour enfant handicapé
Ce supplément est versé aux familles qui ont à assumer la garde, les soins et l’éducation d’un enfant ayant un handicap physique ou mental qui le limite de façon importante dans la réalisation de ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins un an.
Le supplément pour enfant handicapé doit être demandé à Retraite Québec.
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Ce supplément est versé aux familles d’un enfant
- soit qui, en raison de déficiences physiques ou d’un trouble des fonctions mentales, présente de graves et multiples incapacités l'empêchant d’avoir de manière autonome les habitudes de vie normales pour son âge;
- soit dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile.
Il y a 2 paliers d'aide. Selon la gravité de sa condition et son âge, un enfant peut être admissible au palier 1 ou au palier 2 du supplément. Les critères d'admissibilité au palier 2 sont moins restrictifs que ceux du palier 1.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels doit être demandé à Retraite Québec.
Changement de situation
Le bénéficiaire de la mesure de l'Allocation famille doit aviser rapidement Retraite Québec des changements de situation suivants :
- changement lié
- à sa situation conjugale (mariage, union civile, union de fait, divorce, séparation légale ou de fait, dissolution de l'union civile),
- au temps de garde d’un enfant (fin d’une garde partagée, début d’une garde complète),
- à son statut d’immigrant au Canada;
- changement de bénéficiaire entre conjoints d’une même famille;
- diminution du nombre d’enfants à sa charge (perte de la garde de l’enfant, enfant qui quitte le foyer, décès de l’enfant);
- départ temporaire du Québec.
Ces changements pourraient avoir une incidence sur le montant auquel le bénéficiaire a droit.
Changement de revenu familial en cours d'année
Retraite Québec ajuste, le 1er juillet de chaque année, en fonction du revenu déclaré par le bénéficiaire pour l'année précédente, le montant qui lui est accordé.
Avis annuel
Chaque année, en mai et en juin, Retraite Québec envoie à chaque famille admissible un avis sur la mesure de l'Allocation famille. Cet avis présente
- les renseignements détenus par Retraite Québec sur la situation familiale;
- le montant des versements qui seront faits du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante (tous les 3 mois ou tous les mois);
- le revenu familial (voir les définitions) de l'année précédente (fourni par Revenu Québec);
- le prénom et la date de naissance (mois et année) de chaque enfant de moins de 18 ans;
- les démarches et les modalités de la demande de révision d’une décision rendue par Retraite Québec relativement à la mesure de l'Allocation famille.
Revenu familial
Montant inscrit à la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec du bénéficiaire ou, si le bénéficiaire a un conjoint, total des montants inscrits à la ligne 275 des déclarations de revenus des 2 conjoints.
L'Allocation famille, le supplément pour l'achat de fournitures scolaires et, s'il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont versés à un seul bénéficiaire par famille. Les conjoints peuvent demander un changement de bénéficiaire dans une même famille.
Rupture d’union
Lors de la rupture d’une union, l'Allocation famille, le supplément pour l’achat de fournitures scolaires et, s’il y a lieu, le supplément pour enfant handicapé et le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peuvent être versés
- soit au parent qui a la garde complète de l’enfant;
- soit aux 2 parents, si l’enfant réside en alternance de 40 à 60 % du temps par mois avec chaque parent.
Pour recevoir l'Allocation famille, le supplément pour l’achat de fournitures scolaires et, s’il y a lieu, l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé, le parent qui ne les recevait pas lors de la rupture doit en faire la demande à Retraite Québec.
Modalités de versement
Les versements de l'Allocation famille et, s'il y a lieu, du supplément pour enfant handicapé et du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels sont faits 4 fois par année, le 1er jour ouvrable des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre (à la demande du bénéficiaire, les versements peuvent être faits tous les mois). Le bénéficiaire peut s’inscrire au dépôt direct pour recevoir les sommes directement dans son compte.
Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires est versé chaque année, en juillet.
Dates des versements trimestriels
En 2020, les versements trimestriels de l'Allocation famille et, s’il y a lieu, de l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé sont faits aux dates suivantes :
- 3 janvier (pour janvier, février et mars);
- 1er avril (pour avril, mai et juin);
- 2 juillet (pour juillet, août et septembre);
- 1er octobre (pour octobre, novembre et décembre).
Dates des versements mensuels
En 2020, les versements mensuels de l'Allocation famille et, s’il y a lieu, de l’aide supplémentaire accordée pour un enfant handicapé sont faits aux dates suivantes :
| 3 janvier |
1er avril |
2 juillet |
1er octobre |
| 3 février |
1er mai |
3 août |
2 novembre |
| 2 mars |
1er juin |
1er septembre |
1er décembre |
Traitement fiscal
L'Allocation et les suppléments ne sont pas imposables.
Indexation
Les montants de l'Allocation et des suppléments sont indexés en janvier de chaque année.
La mesure de l'Allocation famille remplace la mesure Soutien aux enfants depuis le 3 décembre 2018.
Le supplément pour l’achat de fournitures scolaires a été ajouté en novembre 2017.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels a été ajouté le 1er avril 2016.
La mesure de Soutien aux enfants est entrée en vigueur le 1er janvier 2005
Règlement sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3, r. 1)
