Vous souhaitez vous marier civilement ou religieusement à l'extérieur du Québec? C'est possible si vous respectez les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage. À votre retour au Québec, vous devrez tenir compte des dispositions du Code civil du Québec relatives au mariage, car vous serez soumis aux règles de ce Code.
Notez qu'une union civile, célébrée au Québec, peut ne pas être reconnue ailleurs au Canada ou à l'étranger .
Le mariage civil ou religieux et l’union civile permettent à 2 personnes de s’engager publiquement :
- à faire vie commune;
- à observer l'obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.
Le mariage et l’union civile offrent aux conjoints des protections juridiques pendant l’union, qui peuvent notamment concerner :
- le partage du patrimoine familial;
- le choix et la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre conjoints;
- le droit d’être reconnu comme successible (voir les définitions) lorsque le conjoint décédé n’a pas fait de testament;
- la possibilité de bénéficier d'une prestation compensatoire;
- le droit à une indemnité ou à une rente mensuelle en cas de décès du conjoint dans un accident de travail ou de la route.
En ce qui concerne leur forme et leur portée juridique, le mariage et l’union civile s’équivalent, mais il existe quelques différences qui portent sur :
- l’âge requis;
- la validité à l’étranger;
- le processus de dissolution.
Note
Les conjoints de même sexe peuvent se marier ou s’unir civilement. Ils peuvent également opter pour un mariage religieux au sein d’une religion qui permet ce type d’union.
Régime matrimonial et d’union civile
Le mariage et l’union civile soumettent automatiquement les conjoints aux règles du régime matrimonial de la société d’acquêts. Cependant, avec l’aide d’un conseiller juridique, le couple peut choisir l’un des régimes matrimoniaux en vigueur au Québec ou créer son propre régime d’union civile.
Validité d’un mariage célébré à l’étranger
Un mariage célébré à l’étranger est valide au Québec et est reconnu par les lois fédérales. Il doit toutefois respecter :
- les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage;
- les dispositions du Code civil du Québec en matière de mariage.
À son retour au Québec, le couple est soumis à la législation du Québec. Il est préférable que le couple fasse insérer son certificat de mariage obtenu à l’extérieur du Québec au registre de l’état civil du Québec.
Validité de l’union civile
L’union civile peut être célébrée seulement au Québec. Elle est donc valide seulement au Québec et n’est pas reconnue par les lois fédérales, qui considèrent les conjoints unis civilement comme des conjoints de fait.
Noms et prénoms des conjoints pour exercer leurs droits civils
Après la célébration de leur mariage ou de leur union civile, les conjoints conservent chacun leurs noms et prénoms de naissance et continuent d’exercer leurs droits civils avec ceux-ci. Cette règle s’applique même si les conjoints sont domiciliés au Québec et qu’ils se sont mariés à l’extérieur du Québec.
Par ailleurs, une femme mariée avant le 2 avril 1981 peut utiliser le nom de son conjoint pour exercer ses droits civils. Toutefois, si elle décide dorénavant d’exercer ses droits civils sous son propre nom, elle doit aviser les ministères et les organismes concernés.
Processus de dissolution
Le mariage peut prendre fin par :
- un divorce;
- le décès de l’un des conjoints.
Une séparation de corps est également possible. Les conjoints qui se prévalent de cette mesure n’ont plus l’obligation de faire vie commune, mais ils doivent tout de même respecter les autres devoirs du mariage.
Quant à l’union civile, elle peut prendre fin par :
- une déclaration commune des conjoints faite devant un notaire si :
- les conjoints ont réglé les conséquences de la dissolution dans un accord,
- les conjoints n’ont pas d’enfants communs;
- un jugement du tribunal;
- le décès de l’un des conjoints.
L’union civile peut également prendre fin si les conjoints se marient. Le mariage maintiendra les droits et les obligations civils de l’union civile, qui seront alors considérés comme ceux du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée l’union civile.
Successible
Personne appelée à hériter, qui n’a pas encore accepté la succession.
Les personnes de 18 ans ou plus.
Par ailleurs, les personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent se marier si elles obtiennent l’autorisation du tribunal, mais elles ne peuvent pas s’unir civilement. Ces personnes peuvent demander seules l’autorisation du tribunal, mais le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit donner son avis.
Conditions relatives aux personnes
Les personnes qui désirent se marier ou s’unir civilement doivent respecter les conditions suivantes :
- être en mesure de donner un consentement libre et éclairé;
- ne pas être mariées ou unies civilement à une autre personne;
- ne pas être proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille).
Conditions relatives à la célébration de l’union civile
Pour être valide, un mariage ou une union civile doit :
- avoir lieu devant un célébrant, reconnu par le ministre de la Justice, qui détient un numéro d’identification unique du Directeur de l’état civil. Ce célébrant peut être :
- un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure,
- un notaire qui peut recevoir des actes notariés,
- un maire, un conseiller municipal, un conseiller d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, lorsque la célébration a lieu dans sa municipalité,
- toute autre personne pour qui une demande est adressée au ministre, tel un ami ou un membre de la famille du couple;
- se tenir dans un lieu ouvert au public;
- avoir lieu en présence de 2 témoins;
- respecter certaines formalités prévues avant et pendant la célébration (les détails se trouvent sur le site Internet du Ministère).
