Vous souhaitez vous marier civilement ou religieusement à l'extérieur du Québec? C'est possible si vous respectez les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage. À votre retour au Québec, vous devrez tenir compte des dispositions du Code civil du Québec relatives au mariage, car vous serez soumis aux règles de ce Code.
Notez qu'une union civile, célébrée au Québec, peut ne pas être reconnue ailleurs au Canada ou à l'étranger .
Le mariage et l’union civile permettent à 2 personnes de s’engager publiquement
- à faire vie commune;
- à observer l'obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.
Le mariage et l’union civile offrent à chacun des époux et conjoints des protections juridiques pendant l’union, qui peuvent notamment concerner
- la constitution du patrimoine familial;
- le choix et la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre époux et conjoints;
- le droit d’être reconnu comme successible, c’est-à-dire une personne appelée à hériter, lorsque l’époux ou le conjoint décédé n’a pas fait de testament;
- la possibilité de bénéficier d'une prestation compensatoire.
En ce qui concerne leur forme et leur portée juridique, le mariage et l’union civile s’équivalent, mais il existe quelques différences qui portent sur
- l’âge requis;
- la validité à l’étranger;
- le processus de dissolution.
Note
Les personnes de même sexe peuvent se marier ou s’unir civilement. Elles peuvent également se marier lors d'une cérémonie religieuse au sein d’une religion qui permet ce type d’union.
Validité du mariage et de l’union civile
Pour être valides, le mariage et l’union civile doivent
- se tenir dans un lieu ouvert au public;
- avoir lieu en présence de 2 témoins;
- respecter certaines formalités avant et pendant la célébration (les détails se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice).
De plus, le mariage et l’union civile doivent être célébrés par l’un des célébrants légalement autorisés suivants :
- un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure désigné par le ministre de la Justice;
- un notaire qui peut recevoir des actes notariés;
- un maire, un conseiller municipal, un conseiller d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal, lorsqu'il est désigné par le ministre de la Justice et que la célébration a lieu dans sa municipalité;
- toute autre personne qui a adressé une demande de désignation à titre de célébrant et qui est désignée à ce titre par le Directeur de l'état civil, tels un ami ou un membre de la famille du couple.
Toutefois, dans le cas d’un mariage célébré dans le cadre d'une cérémonie religieuse, le célébrant doit être un ministre du culte (ex. : prêtre, rabbin, pasteur) habilité à célébrer des mariages par sa société religieuse et autorisé par le Directeur de l’état civil.
Le couple peut vérifier si la personne est autorisée à célébrer leur union à la date et au lieu choisis en consultant le Registre des célébrants.
Validité d'un mariage célébré à l'extérieur du Québec
Pour être valide au Québec, le mariage de 2 québécois célébré dans une autre province ou dans un autre pays doit respecter
- les règles en vigueur à l'endroit de sa célébration;
- les dispositions du Code civil du Québec en matière de mariage.
À son retour au Québec, le couple est soumis à la législation du Québec. Cela signifie qu'il doit respecter les règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Il est préférable que le couple fasse inscrire son certificat de mariage obtenu à l'extérieur du Québec au registre de l'état civil du Québec.
Régime matrimonial et d’union civile
Le mariage et l’union civile soumettent automatiquement les époux et les conjoints aux règles du régime de la société d’acquêts. Cependant, avec l’aide d’un conseiller juridique, le couple peut choisir l’un des régimes en vigueur au Québec ou créer son propre régime, à condition de respecter certaines dispositions ainsi que certaines règles d'ordre public.
Noms et prénoms des époux et des conjoints pour exercer leurs droits civils
Après la célébration de leur mariage ou de leur union civile, les époux ou les conjoints conservent chacun leurs nom et prénom de naissance et continuent d’exercer leurs droits civils avec ceux-ci. Cette règle s’applique même si les époux sont domiciliés au Québec et qu’ils se sont mariés à l’extérieur du Québec.
Par ailleurs, une femme mariée avant le 2 avril 1981 peut utiliser le nom de son époux pour exercer ses droits civils. Toutefois, si elle décide dorénavant d’exercer ses droits civils sous son propre nom, elle doit aviser les ministères et les organismes concernés.
Processus de dissolution
Le mariage prend légalement fin à la suite
- d’un divorce;
- du décès de l’un des époux.
Une séparation de corps est également possible. Les époux n’ont alors plus l’obligation de faire vie commune, mais ils doivent tout de même respecter les autres devoirs du mariage.
Quant à l’union civile, elle peut prendre fin par
- une déclaration commune des conjoints faite devant un notaire si
- les conjoints ont réglé les conséquences de la dissolution dans un accord,
- les conjoints n’ont pas d’enfants ensemble;
- un jugement du tribunal;
- le décès de l’un des conjoints.
L’union civile peut également prendre fin si les conjoints se marient. Le mariage maintiendra les droits et les obligations civils de l’union civile, qui seront alors considérés comme ceux du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée l’union civile.
Comme la clientèle et les conditions varient selon les services, ces renseignements sont fournis sous chaque service.
