Vous souhaitez vous marier à l'extérieur du Québec? C'est possible si vous respectez à la fois les dispositions du Code civil du Québec et les règles en vigueur dans le pays où est célébré le mariage.
À votre retour au Québec, vous serez soumis aux règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Il vous est recommandé de faire inscrire l'acte de mariage au Registre de l’état civil du Québec. Notez que si l'union civile est valable au Québec, il est possible qu'elle ne soit pas reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays.
Le mariage et l’union civile sont des actes juridiques permettant à 2 personnes de s’engager publiquement à faire vie commune et à se promettre mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils offrent à chacun des époux et conjoints des protections juridiques concernant notamment
- la constitution du patrimoine familial;
- le choix et la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre époux et conjoints;
- le droit d’être reconnu comme successible, c’est-à-dire une personne appelée à hériter, lorsque l’époux ou le conjoint décédé n’a pas fait de testament;
- la possibilité de bénéficier d'une prestation compensatoire.
Leur forme et leur portée juridique s’équivalent. Toutefois, il existe quelques différences en ce qui a trait à l’âge requis, à leur validité et au processus de dissolution.
Validité d’un mariage ou d’une union civile
Pour être valide, un mariage ou une union civile doit
- se dérouler dans un lieu accessible (ou rendu accessible) au public;
- être tenu en présence de 2 témoins et présidé par un célébrant légalement autorisé par le Directeur de l’état civil (ex. : greffier, notaire, prêtre, proche);
- respecter certaines formalités et démarches.
Dans le cas d’un mariage célébré à l’extérieur du Québec, la cérémonie doit respecter à la fois les dispositions du Code civil du Québec et les règles en vigueur à l’endroit où elle est tenue. À leur retour, les époux seront soumis à la législation du Québec, c’est-à-dire aux règles du patrimoine familial et du régime matrimonial. Il leur est recommandé, par ailleurs, de faire inscrire leur certificat de mariage au Registre de l’état civil du Québec.
Les personnes de même sexe ont le droit de se marier ou de s’unir civilement. Elles peuvent également se marier lors d'une cérémonie religieuse, si leur religion autorise ce type d’union.
Régime matrimonial et régime d’union civile
Dès la célébration de l’union, les conjoints sont liés par un régime matrimonial ou par un régime d’union civile. Ce régime établit les règles selon lesquelles les biens des conjoints seront
- administrés pendant l’union;
- répartis à la fin de l’union, s’il y a lieu (à l'exception des biens faisant partie du patrimoine familial).
Le mariage et l’union civile soumettent automatiquement les époux et les conjoints aux règles du régime de la société d’acquêts. Cependant, avec l’aide d’un conseiller juridique, le couple peut conclure un contrat de mariage ou d’union civile afin de choisir l’un des régimes en vigueur au Québec ou de créer son propre régime, à condition de respecter certaines dispositions ainsi que certaines règles d'ordre public.
Contrat de mariage ou d’union civile
Le contrat de mariage ou d’union civile est un acte juridique écrit qui précise notamment
- le régime matrimonial ou d’union civile choisi, c’est-à-dire les règles selon lesquelles les biens des conjoints, autres que les biens compris dans le patrimoine familial, seront gérés pendant le mariage ou l’union civile et répartis après une séparation, s’il y a lieu;
- les donations, soit les dons que les conjoints s’accordent l’un à l’autre ou accordent à leurs enfants (de leur vivant ou après leur décès);
- les dispositions prévues en cas de décès.
Noms et prénoms des époux et des conjoints pour exercer leurs droits civils
Après la célébration de leur mariage ou de leur union civile, les époux ou conjoints conservent chacun leurs nom et prénom de naissance et continuent d’exercer leurs droits civils sous ceux-ci. Cette règle s’applique aussi aux époux domiciliés au Québec qui se sont mariés à l’extérieur du Québec.
Par ailleurs, une femme mariée avant le 2 avril 1981 peut utiliser le nom de son époux pour exercer ses droits civils. Toutefois, si elle décide dorénavant d’exercer ses droits civils sous son propre nom, elle doit en aviser les ministères et organismes concernés.
Processus de dissolution
Le mariage prend fin légalement à la suite d’un divorce ou encore du décès de l’un des époux. Une séparation de corps est également possible. Dans ce cas, les époux n’ont plus l’obligation de faire vie commune, mais doivent tout de même respecter les autres devoirs du mariage.
Quant à l’union civile, elle peut prendre fin
- par une déclaration commune des conjoints faite devant un notaire, si les conjoints
- ont réglé les conséquences de la dissolution dans un accord,
- n’ont pas d’enfants ensemble;
- par un jugement du tribunal;
- lors du décès de l’un des conjoints;
- si les conjoints se marient (le mariage maintiendra les droits et obligations civils de l’union civile, qui seront alors considérés comme ceux du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée l’union civile).
Les personnes de 18 ans ou plus qui respectent les conditions suivantes :
- être en mesure de donner un consentement libre et éclairé;
- ne pas être unies civilement ou mariées à une autre personne;
- ne pas être de proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille).
Par ailleurs, les personnes de 16 et 17 ans peuvent se marier si elles obtiennent une autorisation du tribunal, mais elles ne peuvent pas s’unir civilement. Elles peuvent demander elles-mêmes l’autorisation au tribunal, mais le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit donner son avis.
Les personnes de même sexe ont le droit de se marier ou de s’unir civilement. Elles peuvent également se marier lors d'une cérémonie religieuse, si leur religion autorise ce type d’union.
