Clientèle
Toute personne assurée par le régime d’assurance maladie qui a reçu des services de santé couverts lors d’un séjour à l’extérieur du Québec.
Conditions
Pour être admissible au remboursement des services de santé reçus à l’extérieur du Québec, la personne doit :
- si elle est établie au Québec, y avoir été présente 183 jours ou plus au cours de l’année civile, sauf exceptions;
- si elle séjourne au Québec, s’en être absentée pour une période de 21 jours ou moins.
Pour demander le remboursement des frais engagés pour des services de santé reçus à l’extérieur du Québec, il faut :
- remplir le formulaire Demande de remboursement;
- joindre les documents requis;
- transmettre le tout par la poste au Service de l'application des programmes de la Régie de l'assurance maladie du Québec.
La personne dispose de 1 an pour demander le remboursement des services professionnels reçus et de 3 ans pour les services hospitaliers.
Les documents requis sont les suivants :
- copie originale des relevés de comptes;
- copie originale des reçus ou des relevés de paiement;
- copie du recto et du verso des chèques encaissés;
- résumé du dossier médical, si la personne a été hospitalisée;
- protocole opératoire, si la personne a subi une chirurgie.
Note
Les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être traduits en français.
