Personnes handicapées

Transport en commun adapté

Ministère des Transports

Demander la révision d’une décision concernant l’admissibilité au transport adapté

Une personne qui se croit lésée par la décision peut en demander la révision, selon les conditions établies dans la Politique d'admissibilité au transport adapté. 

Pour demander la révision d’une décision, il suffit de transmettre sa demande par écrit au bureau de révision.

La requête doit concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement et respecter certaines conditions. Elle ne doit pas porter sur des faits nouveaux qui n'auraient pas été soumis au préalable au comité d'admission.

La demande de révision est un mécanisme de dernier recours et la décision du bureau de révision est sans appel.

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