Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Après avoir demandé une reconsidération de son dossier au comité d’admission du service de transport adapté de sa municipalité, un citoyen qui se croit lésé peut demander une ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.
Pour demander la révision d’une décision, écrire au bureau de révision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.
La requête doit concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement et respecter certaines conditions.
La décision du bureau de révision est sans appel.
Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports dans les 40 jours suivant la décision du comité d'admission.
Le bureau de révision prend une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande et la transmet par écrit au requérant. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d'admission local.
