Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Après avoir demandé une reconsidération de son dossier au comité d’admission du service de transport adapté de sa municipalité, une personne qui se croit lésée par la décision peut en demander la révision.
Pour demander la révision d’une décision, écrire au bureau de révision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.
La requête doit concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement et respecter certaines conditions. Elle ne doit pas porter sur des faits nouveaux qui n'auraient pas été soumis au préalable au comité d'admission.
La demande de révision est un mécanisme de dernier recours et la décision du bureau de révision est sans appel.
Toute requête doit être adressée par écrit au bureau de révision du Ministère dans les 40 jours suivant la décision du comité d'admission.
Le bureau de révision prend une décision dans les 30 jours suivant la réception de la demande et la transmet par écrit à la personne. Cette décision peut confirmer, renverser ou modifier la décision du comité d'admission local.
