Personnes handicapées

Résiliation de bail

Régie du logement

Une incapacité, ou une autre raison valable, fait en sorte que vous ne pouvez plus occuper votre logement? Vous pouvez, à certaines conditions, informer votre locateur (propriétaire) que vous voulez mettre fin à votre bail. Si la raison de la résiliation concerne une incapacité, prenez soin d'ajouter une attestation confirmant votre incapacité, ou son aggravation, par une autorité compétente (exemple : un médecin).

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • annulation de bail, casser son bail, partir de son logement, quitter son logement
  • agression, agression sexuelle, appartement, bail, habitation, locateur, location, locataire, logement, loyer, personne âgée, propriétaire, résiliation, résiliation du bail, violence familiale, violence conjugale
  • ;#16;#Régie du logement;#
  • RDL