Personnes handicapées

Droits en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Se renseigner sur la plainte et l’enquête en cas de non-respect des droits et libertés

Pour tout renseignement complémentaire sur la plainte et l’enquête en cas de non-respect des droits et libertés, s'adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section Porter plainte.

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