Personnes handicapées

Droits et recours des personnes mises sous garde

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Se renseigner sur les droits et les recours des personnes mises sous garde

Pour tout renseignement complémentaire sur les droits et les recours des personnes mises sous garde, s'adresser à l'organisme communautaire de défense des droits en santé mentale de sa région.

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