Personnes handicapées

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Produire une reddition de compte à la fin de l'administration d'une tutelle ou d'une curatelle au majeur

Clientèle
Le tuteur aux biens ou le curateur aux biens.
 
Conditions
L’une ou l’autre des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • le tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle (ex. : la personne sous protection est redevenue apte);
  • la personne sous protection est décédée;
  • le tuteur aux biens ou le curateur aux biens est remplacé par un autre tuteur ou un autre curateur nommé par le tribunal.

Pour produire une reddition de compte à la fin de l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle au majeur, procéder de l’une des façons suivantes :
  • utiliser le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec;
  • recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié, si la reddition est complexe.
Si on choisit d’utiliser le formulaire, on doit
  • le remplir, en faire approuver le contenu et le faire signer selon le cas par
    • la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle;
    • le liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée;
    • le nouveau tuteur ou curateur nommé par le tribunal;
    • l’envoyer, par la poste, au Curateur public du Québec. 
Une copie de la reddition de compte doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • à la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle;
  • au liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée;
  • au nouveau tuteur ou curateur nommé par le tribunal;
  • au tuteur à la personne ou au curateur à la personne.
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