Personnes handicapées

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Produire une reddition de compte à la fin de l'administration d'une tutelle ou d'une curatelle au majeur

Clientèle
Le tuteur aux biens ou le curateur aux biens.
 
Conditions
L’une ou l’autre des conditions suivantes doit s’appliquer :
  • le tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle (ex. : la personne sous protection est redevenue apte);
  • la personne sous protection est décédée;
  • le tuteur aux biens ou le curateur aux biens est remplacé par un autre tuteur, un autre curateur ou un mandataire nommé par le tribunal.

Pour produire une reddition de compte à la fin de l’administration d’une tutelle ou d’une curatelle au majeur, procéder de l’une des façons suivantes :
  • remplir le formulaire Compte définitif, transmis par le Curateur public du Québec et le lui poster;
  • recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié, si la reddition est complexe.
La personne qui choisit de remplir le formulaire doit en faire approuver le contenu et le faire signer, selon le cas, par 
  • la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle; 
  • le liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée; 
  • le nouveau tuteur, curateur ou mandataire nommé par le tribunal.
Une copie de la reddition de compte doit être transmise au secrétaire du conseil de tutelle et, selon le cas, à l’une des personnes suivantes :
  • à la personne sous protection, si un jugement du tribunal a mis fin à la tutelle ou à la curatelle;
  • au liquidateur de la succession, si la personne sous protection est décédée;
  • au nouveau tuteur ou curateur nommé par le tribunal;
  • au tuteur à la personne ou au curateur à la personne.
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