Personnes handicapées

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Produire un rapport annuel d'administration d'une tutelle ou d'une curatelle au majeur

Le tuteur aux biens ou le curateur aux biens.

Pour produire un rapport annuel d’administration d’une tutelle ou d’une curatelle au majeur,

  • remplir le formulaire Rapport annuel d’administration, transmis par le Curateur public du Québec;
  • joindre les documents requis au formulaire et envoyer le tout, par la poste, au Curateur public du Québec.
Une copie du rapport doit être transmise
  • au secrétaire du conseil de tutelle, accompagnée des documents requis;
  • au tuteur ou au curateur à la personne, le cas échéant.
Il est conseillé de transmettre une copie du rapport à la personne sous protection et de lui en expliquer le contenu.
 
Note
Si le rapport s’avère complexe, il est suggéré de recourir aux services d’un comptable ou d’un autre professionnel qualifié.
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