Personnes handicapées

Droits en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Porter plainte pour non-respect des droits et libertés

Pour porter plainte, s'adresser par téléphone, par écrit ou en personne au bureau de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de sa région et fournir les renseignements requis.

Si le cas relève de la compétence de la Commission, une plainte formelle pourra être déposée et un dossier d'enquête sera alors ouvert. Si le cas ne relève pas de la Commission, la personne sera informée des autres recours possibles.

Au besoin, le personnel de la Commission peut aider le requérant à rédiger sa plainte.

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