Personnes handicapées

Droits en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne
Plaintes et enquêtes en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Que faire si vous êtes une personne handicapée et que vous vous sentez victime de harcèlement, d’intimidation ou de discrimination?

Vous  pouvez d’abord vous renseigner sur vos droits en vous adressant à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Après enquête, si la Commission juge que votre cas relève de sa compétence, vous pourrez alors déposer une plainte formelle. Dans le cas contraire, la Commission vous indiquera quels sont vos autres recours.

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