Personnes handicapées

Mandat de protection

Curateur public du Québec

Faire homologuer un mandat de protection

Les mandataires désignés par un mandat de protection.

Pour faire homologuer un mandat de protection, le mandataire doit

  • présenter une requête en homologation à un greffier ou à un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où le mandant réside;
  • joindre à la requête les documents et le paiement requis.

Note
En raison de la complexité de la démarche, il est suggéré au mandataire de recourir aux services d'un notaire ou d'un avocat pour effectuer celle-ci.

  • homologation, mandat en prévision de l'inaptitude, mandat en cas d'inaptitude, mandat de protection
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