Personnes handicapées

Droits et recours des personnes mises sous garde

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Une personne perturbée psychologiquement peut être mise sous garde si elle présente un danger pour elle-même ou une autre personne. Dans ce cas, elle détient aussi des droits dont elle peut se prévaloir.

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  • maladie mentale, mise sous garde
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