Personnes handicapées

Prime au travail adaptée

Revenu Québec

Demander des versements anticipés de la prime au travail adaptée à Revenu Québec

Clientèle
Toute personne qui estime être admissible à la prime au travail adaptée.

Conditions
La personne doit remplir les conditions suivantes :

  • elle est active sur le marché du travail au moment de la demande;
  • elle réside au Québec au moment où elle fait sa demande et a le statut de citoyen canadien, d’Indien, de résident permanent ou de personne à qui le Canada a accordé l'asile;
  • elle n’est pas étudiante à temps plein, sauf si elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle;
  • elle n’est pas détenue dans une prison ou un établissement semblable;
  • elle a 18 ans ou plus le 1er jour du mois au cours duquel la demande est faite ou, si elle a moins de 18 ans, personne n’est en droit de recevoir à son égard pour l'année visée le paiement de Soutien aux enfants;
  • elle estime avoir droit à un montant annuel de prime au travail adaptée supérieur
    • à 500 $ si elle a un enfant à charge,
    • à 300 $ si elle n’a pas d’enfants à charge;
  • elle estime avoir un revenu familial pour 2017 inférieur
    • à 26 879 $ pour une personne seule,
    • à 39 697 $ pour un couple sans enfants à charge,
    • à 43 998 $ pour une famille monoparentale,
    • à 56 196 $ pour un couple avec au moins un enfant à charge;
  • elle est inscrite au dépôt direct.

La personne, ou son conjoint, doit aussi

  • soit avoir reçu au cours de l'année visée, ou au cours de l'une des 5 années précédentes, en raison de contraintes sévères à l’emploi, des prestations du Programme de solidarité sociale;
  • soit avoir droit pour l’année visée au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Note
Lorsque deux conjoints estiment avoir droit à la prime au travail adaptée pour l'année, un seul des deux doit faire une demande de versements anticipés pour le couple.

Les versements anticipés de la prime au travail adaptée de Revenu Québec correspondent à 50 % de la prime estimée si la personne a un enfant à charge (voir les définitions), et à 75 % de celle-ci si la personne n’a pas d’enfants à charge. Elle recevra l’autre partie de la prime lorsqu’elle produira sa déclaration de revenus.

Les versements anticipés sont faits par dépôt direct seulement, au plus tard le 15e jour de chaque mois. Le nombre de versements dans l’année dépend de la date à laquelle Revenu Québec reçoit la demande.

Pour demander des versements anticipés de la prime au travail adaptée, la personne qui ne souhaite pas attendre la production de sa déclaration de revenus doit procéder de l’une des façons suivantes :

  • remplir le formulaire Crédit d’impôt pour prime au travail – Demande de versements anticipés 2017, y joindre les documents requis et transmettre le tout par la poste à Revenu Québec;
  • utiliser le service en ligne Demande de versements anticipés de la prime au travail (inscription à Mon Dossier obligatoire).
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