Personnes handicapées

Régimes de protection pour les personnes majeures

Curateur public du Québec

Demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure

Clientèle
Une personne majeure ayant besoin de protection ou l’un de ses proches (ex. : son conjoint, un membre de sa famille, un ami), pourvu qu’il soit majeur.

Condition
La personne majeure ayant besoin de protection n’a pas de mandat de protection ou son mandat de protection ne peut pas être homologué.

Pour demander l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure, il faut

  • présenter une requête à un greffier ou un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la personne majeure ayant besoin de protection a son domicile;
  • y joindre les documents et le paiement requis.

Note
En raison de la complexité de la démarche, il est suggéré de recourir aux services d'un avocat ou d'un notaire pour effectuer celle-ci.

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