Personnes handicapées

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Revenu Québec

Demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux

Clientèle
Les personnes qui ont payé des frais médicaux pour eux-mêmes, leur conjoint ou une personne à charge.

Frais admissibles
Les frais médicaux doivent

    • avoir été payés par le particulier ou son conjoint et reçus par le particulier, son conjoint ou une personne à sa charge;
    • avoir été payés au cours d'une période de 12 mois consécutifs qui s'est terminée dans l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus;
    • être appuyés de reçus (il n'est pas nécessaire de les annexer à la déclaration de revenus, mais il faut les conserver afin de pouvoir les fournir sur demande);
    • avoir été payés à un professionnel de la santé reconnu aux fins de l'obtention du crédit d'impôt;
    • avoir dépassé d'au moins 3 % le revenu familial.

Les frais médicaux peuvent être les suivants :

  • frais dentaires, médicaux ou paramédicaux;
  • coût des médicaments, des produits pharmaceutiques et des autres préparations ou substances;
  • coût des analyses de laboratoire, des examens radiologiques et des autres méthodes de diagnostic;
  • otisations versées à un régime d'assurance;otisations versées à un régime d'assurance;
  • coût des produits, des dispositifs ou des appareils pour traiter certaines maladies, soulager ou aider des personnes souffrantes; 
  • frais de transport, de déplacement ou de déménagement; 
  • frais de construction ou de transformation d'une résidence; 
  • frais pour l'obtention de traitements, de soins et formation;
  • rémunération versée à un préposé chargé des soins du particulier, de son conjoint ou d'une personne à charge;
  • frais de séjour dans une maison de santé;
  • frais d'acquisition et d'entretien d'un animal dressé pour assistance à une personne handicapée.

Frais non admissibles
Les frais médicaux ne doivent pas avoir servi

    • au calcul d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une déclaration de revenus;
    • au calcul d'un montant des frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
    • au calcul du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés;
    • au calcul de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
    • au traitement de l'infertilité;
    • à l'obtention des services fournis à des fins purement esthétiques.

Pour demander un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux :

  1. remplir les parties A et D du formulaire Annexe B Allégements fiscaux à l'aide du formulaire Relevé 1 ou du formulaire Relevé 22 remis par son employeur;
  2. joindre l'annexe à sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée;
  3. transmettre le tout à Revenu Québec dans les délais requis.

Note
Les formulaires Relevé 1 et Relevé 22 ne doivent pas être joints à la déclaration de revenus, que celle-ci soit transmise par la poste ou par Internet. Il faut cependant les conserver, car Revenu Québec pourrait les demander.

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