Personnes handicapées

Allocations pour besoins particuliers – volet Adultes

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander une allocation dans le cadre du volet Adultes du Programme d'allocation pour des besoins particuliers

Clientèle
Tout étudiant handicapé qui fréquente un établissement d'enseignement désigné afin d’y poursuivre des études reconnues au secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), collégial ou à l’université et qui a des besoins particuliers qui limitent ses activités d’apprentissage à la maison ou dans son établissement d’enseignement.

Note
Pour ce qui est de la formation professionnelle au secondaire, le collégial et l’université, le programme doit être reconnu dans le cadre du Programme de prêts et bourses.

Conditions
L’étudiant doit :

  • résider au Québec ou y avoir résidé au moment de la demande;
  • avoir l’un des statuts suivants :
    • citoyen canadien,
    • résident permanent,
    • réfugié ou personne protégée;
  • recevoir :
    • soit au moins 6 unités ou 76 heures d’enseignement par période d’études,
    • soit au moins 20 heures d’enseignement par mois;
  • être atteint :
    • soit d'une déficience fonctionnelle majeure, qui peut être :
      • une déficience visuelle grave,
      • une déficience auditive grave,
      • une déficience motrice,
      • une déficience organique;
    • soit d’une autre déficience reconnue par le programme, qui peut être :
      • une capacité auditive dont le niveau minimal est de 25 décibels,
      • une paralysie qui affecte un seul membre,
      • une parésie qui affecte un ou plusieurs membres,
      • une déficience du langage et de la parole;
  • ne recevoir aucune aide financière d’un autre organisme pour les mêmes besoins.

Établissements d’enseignement admissibles
L’étudiant doit fréquenter un des types d’établissement d’enseignement suivant:

  • formation professionnelle;
  • école gouvernementale au Québec;
  • éducation des adultes;
  • université hors-Québec;
  • collégial privé non subventionné.

Établissements d’enseignement non admissibles
L’étudiant qui, au contraire, fréquente un des types d’établissement d’enseignement suivant doit s’adresser à la personne responsable des étudiants handicapés de son établissement d’enseignement :

  • collégial public;
  • collégial privé subventionné;
  • université au Québec.

Dépenses admissibles
Les formes de soutien dans un établissement d'enseignement sont :

  • des services spécialisés reconnus, comme :
    • la lecture orale au moyen d'enregistrements sur cassette audio du contenu des notes de cours et des livres obligatoires au cours,
    • la prise de notes de façon manuelle ou au moyen d’un clavier,
    • la transcription, c'est-à-dire la prise de notes mot à mot du contenu du cours,
    • l'interprétariat, c'est-à-dire la traduction du contenu du cours en langage des signes québécois, en American Sign Language, en français signé ou en anglais signé,
    • l'accompagnement pour répondre à certains besoins, comme :
      • le soutien scolaire (passation d'examen, recherche à la bibliothèque, tutorat),
      • l’hygiène physique,
      • le déplacement;
  • un transport adapté et une allocation de logement, comme :
    • les frais de transport adapté et de logement admissibles tels que :
      • le transport adapté public si l’étudiant ne bénéficie pas du Programme de prêts et bourses et n’habite pas chez ses parents, ou si l’étudiant ne bénéficie pas du Programme de prêts et bourses,
      • le transport adapté privé, par taxi ou par un particulier lorsque le transport adapté est inexistant ou inadéquat,
      • les frais de logement si l’étudiant, en raison de sa déficience, décide de résider dans un logement à proximité de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Les dépenses admissibles, en 2015-2016, pour les services spécialisés sont les suivantes :

Services
Dépenses admissibles
Lecture orale
Salaire minimum en vigueur au Québec
Prise de notes
Salaire minimum en vigueur au Québec
Transcription
15 $ l’heure
Interprétariat – Formation professionnelle et éducation aux adultes
40 $ l’heure
Interprétariat – Collégial privé non subventionné ou collégial hors Québec
40 $ l’heure
Interprétariat – Universitaire hors Québec
45 $ l’heure
Accompagnement
21,98 $ l’heure

 

Les dépenses admissibles, en 2015-2016, pour le transport adapté et l’allocation au logement sont les suivantes :

Services
Dépenses admissibles
Transport adapté
73 $ par mois
Transport par un particulier, voiture personnelle ou covoiturage
0,43 $ le kilomètre
Un aller-retour par jour
Taxi
Coût réel d’un aller-retour par jour
Transport adapté privé
Coût réel d’un aller-retour par jour
Allocation au logement
105 $ par mois

 

Les formes de soutien à la maison sont :

  • du matériel d'adaptation, comme :
    • des logiciels spécialisés permettant d’avoir accès à des volumes sous forme électronique,
    • du matériel périssable requis pour les services de lecture, de prise de notes ou de transcription,
    • des moyens d’accès spécialisés tels que les substituts ou les aides alternatives au clavier et à l’écran standard,
    • du matériel didactique en braille;
  • des appareils, comme :
    • les ordinateurs de bureau ou les ordinateurs portables,
    • les périphériques additionnels (écran, souris, imprimante);
  • un appareil de suppléance à la communication. 

Pour demander une allocation dans le cadre du volet Adultes du Programme d’allocation pour des besoins particuliers, il faut, si l’étudiant commence une année d’attribution ou s’il est à sa 1re demande :

  • rencontrer la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés de son établissement d'enseignement afin de :
    • faire évaluer son admissibilité au programme,
    • déterminer de quelles formes de soutien il a besoin,
    • connaître les documents requis à fournir pour l'analyse de sa demande;
  • remplir le formulaire Demande d'allocation pour des besoins particuliers en utilisant le service en ligne Votre dossier en direct!;
  • rencontrer les professionnels qualifiés pour remplir les documents et formulaires requis (ex. : soumission, lettre du service de transport adapté public, bail, contrat de service);
  • rencontrer à nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés une fois tous les documents requis remplis et les lui remettre pour l'évaluation du dossier;
  • si la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés évalue le dossier de façon favorable, elle remplit alors le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et en remet une copie à l’étudiant;
  • transmettre la copie du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et les documents requis à l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;
  • transmettre les pièces justificatives concernant les frais engagés durant la période à l'Aide financière aux études, à la fin de chaque période d'études.

Un étudiant qui commence une nouvelle période d’études durant une année d’attribution ou qui effectue un changement au cours d’une période d’études doit:

  • rencontrer la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés de son établissement d'enseignement afin de :
    • déterminer de quelles formes de soutien il a besoin,
    • connaître les documents requis à fournir pour l'analyse de sa demande;
  • faire remplir les documents et les formulaires appropriés par les personnes compétentes;
  • rencontrer à nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés une fois tous les documents requis remplis et les lui remettre pour l'évaluation du dossier;
  • si la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés évalue le dossier de façon favorable, elle remplit alors le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et en remet une copie à l’étudiant;
  • si l’étudiant commence une nouvelle période d’étude durant une année d’attribution, faire parvenir une copie du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises à l’Aide financière aux études;
  • si l’étudiant effectue un changement au cours d’une période d’études, la personne responsable de l’intégration des étudiants handicapés de son établissement d’enseignement doit faire parvenir une copie du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises à l’Aide financière aux études.

Note
Pour connaître l’état de son dossier, il est possible d’utiliser le service en ligne Votre dossier en direct! à condition d’y être inscrit.

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