Personnes handicapées

Programme d'allocation pour des besoins particuliers

Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur

Demander une allocation pour des besoins particuliers dans le cadre du volet Adultes

Clientèle
Tout étudiant de l’enseignement secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), collégial ou universitaire qui

  • réside au Québec ou y résidait au moment de la demande;
  • a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de réfugié ou personne protégée;
  • est atteint :
    • soit d'une déficience fonctionnelle majeure (visuelle, auditive, motrice ou organique),
    • soit une autre déficience reconnue par le programme (ex. : capacité auditive dont le niveau minimal est de 25 décibels, paralysie qui affecte un seul membre, parésie qui affecte un ou plusieurs membres, déficience du langage et de la parole);
  • poursuit des études reconnues dans un établissement d'enseignement admissible et reçoit
    • soit un minimum de 6 unités ou 76 heures d’enseignement par période d’études,
    • soit au moins 20 heures d’enseignement par mois;
      ne bénéficie d’aucune aide financière d’un autre organisme pour les mêmes besoins.

Établissements d’enseignement admissibles
L’étudiant doit fréquenter l’un des types d’établissements d’enseignement suivants :

  • centre de formation professionnelle;
  • école gouvernementale (ex. : Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, Conservatoire de musique et d’art dramatique);
  • centre d’éducation des adultes;
  • collège privé non subventionné;
  • université hors Québec.

Il doit plutôt s’adresser à la personne responsable des étudiants handicapés de son établissement d’enseignement s’il fréquente :

  • un collège public (cégep);
  • un collège privé subventionné;
  • une université du Québec.

Dépenses admissibles
L’allocation peut servir à rembourser des services dont l’étudiant a besoin dans son établissement d’enseignement ou pour s’y rendre, c’est-à-dire

  • les frais engagés pour les services spécialisés suivants :
    • la lecture orale au moyen d'enregistrements audio du contenu des notes de cours et des livres obligatoires au cours, pour une personne atteinte d’une déficience auditive grave,
    • la prise de notes à la main ou au clavier,
    • la transcription mot à mot du contenu du cours,
    • l'interprétariat du contenu du cours en langage des signes, pour une personne atteite d’une déficience auditive grave,
    • l'accompagnement (ex. : soutien scolaire, hygiène physique ou déplacement);
  • les frais de transport adapté admissibles :
    • le transport adapté public, si l’étudiant bénéficie du Programme de prêts et bourses et qu’il n’habite pas chez ses parents, ou s’il ne bénéficie pas du Programme de prêts et bourses,
    • le transport adapté privé, par taxi ou par un particulier lorsque le transport adapté public est inexistant ou inadéquat,
    • les frais de logement si l’étudiant, en raison de sa déficience, réside dans un logement situé à proximité de son établissement d’enseignement.

Elle peut aussi servir à rembourser des ressources matérielles dont il a besoin pour poursuivre à la maison le travail amorcé en classe, c’est-à-dire

  • du matériel d'adaptation, comme :
    • des logiciels spécialisés permettant d’avoir accès à des volumes électroniques,
    • du matériel requis pour les services de lecture, de prise de notes ou de transcription,
    • des moyens d’accès spécialisés tels que les substituts ou les aides alternatives au clavier et à l’écran standards,
  • du matériel didactique en braille;
  • un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable;
  • des périphériques additionnels (écran, souris, imprimante);
  • un appareil d’aide à la communication.

Les étudiants recevront une allocation sous forme de chèque pour couvrir leurs  dépenses admissibles.

Dépenses admissibles pour l'année 2016-2017
Les dépenses admissibles pour les services spécialisés sont les suivantes :

Services Dépenses  admissibles
Lecture orale Salaire minimum en vigueur au Québec
Prise de notes Salaire minimum en vigueur au Québec
Transcription 15 $ l'heure
Interprétariat – Formation professionnelle et éducation des adultes 40 $ l'heure
Interprétariat – Collégial privé non subventionné ou collégial hors Québec 40 $ l'heure
Interprétariat – Universitaire hors Québec 45 $ l'heure
Accompagnement 22,48 $ l'heure
Les dépenses admissibles pour le transport adapté et l'allocation au logement sont les suivantes :

Services Dépenses admissibles
Transport adapté 73 $ par mois
Transport par un particulier, voiture personnelle ou covoiturage 0,43 $ le kilomètre
Un aller-retour par jour
Taxi Coût réel d'un aller-retour par jour
Transport adapté privé Coût réel d'un aller-retour par jour
Allocation au logement 105 $ par mois
La couverture des besoins particuliers peut varier selon l'ordre d'enseignement et le réseau.

Fréquence des versements
L’allocation est accordée :

  • en 1 seul versement, au début de la périodes d’études, pour l’acquisition de ressources matérielles;
  • en 2 versements, les 1er et 2e mois de la période d’études, pour l’obtention de services personnalisés ou d’un transport adapté (un ou des versements additionnels peuvent être faits si l’étudiant fait une demande de changement au dossier);
  • mensuellement, pour l’allocation de logement.

Mode de versement
Le 1er versement, effectué par chèque au nom de l’étudiant, est expédié à l’établissement d’enseignement au début de la période d’études et remis à l’étudiant par la personne responsable de l’intégration des étudiants handicapés ou du bureau d’aide financière de l’établissement.

Les versements suivants, s’il y a lieu, se font par dépôt direct.

Note
Si le montant est inférieur à 25 $, il sera ajouté au versement suivant.

Pour demander une allocation pour des besoins particuliers dans le cadre du volet Adultes, l’étudiant doit d’abord rencontrer la personne responsable de l’intégration des étudiants handicapés de son établissement d’enseignement, qui évaluera son admissibilité au programme.

Si elle estime que l’étudiant est admissible, elle l’informera des documents qu’il devra fournir pour l’analyse de sa demande (ex. : soumission, bail, contrat de service). Il devra alors procéder de l’une ou l’autre des façons suivantes.

Chaque fois qu’il commence une période d’études au début d’une année d’attribution, ou lors d’une 1re demande (peu importe le moment de l'année), l’étudiant doit :

  1. remplir et soumettre le formulaire Demande d'allocation pour des besoins particuliers par l’intermédiaire du service en ligne Votre dossier en direct!;
  2. faire remplir les documents requis par les professionnels concernés;
  3. rencontrer de nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés et lui remettre les documents requis pour qu’elle procède à une première analyse de la demande (si son analyse est favorable, elle remplira le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et en remettra une copie à l’étudiant);
  4. dans les délais requis, transmettre à l’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, par la poste ou par l’intermédiaire du service en ligne Votre dossier en direct!, la copie du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises accompagnée des documents requis.

Lorsqu’il commence une période d’études (à la suite d’une période d’études déjà complétée) en cours d’année d’attribution, ou lors d’un changement (ex. : abandon ou annulation de cours), l’étudiant doit plutôt :

  1. faire remplir les documents requis par les personnes compétentes;
  2. rencontrer de nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiants handicapés et lui remettre les documents requis pour qu’elle procède à l'analyse de sa demande (si son analyse est favorable, elle remplira le formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises et en remettra une copie à l’étudiant);
  3. transmettre à l’Aide financière aux études du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, par la poste ou par l’intermédiaire du service en ligne Votre dossier en direct!, la copie du formulaire Recommandation relative aux formes de soutien requises accompagnée des documents requis (dans le cas d’une demande de changement, c’est la personne responsable de l’intégration des étudiants handicapés qui se charge de le faire).

Une année d’attribution s’échelonne du 1er septembre au 31 août.

Suivi de la demande
L’étudiant peut suivre le traitement de sa demande en utilisant le service en ligne Votre dossier en direct! s’il y est inscrit.

Transmission des factures et des reçus
Dans tous les cas, l’étudiant devra fournir à l’Aide financière aux études, dans les délais requis, les factures et les reçus qui confirment le paiement des frais engagés durant la période d’études visée. La démarche à entreprendre et les documents à fournir sont précisés dans son site Internet.

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