Personnes handicapées

Programme de places à contribution réduite

Ministère de la Famille

Demander son admissibilité au paiement de la contribution réduite

Enfants de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence
Lorsqu’un parent a la confirmation que son enfant a une place dans un service de garde, il doit, pour demander son admissibilité au paiement de la contribution réduite, remplir le formulaire Demande d'admissibilité à la contribution réduite et le remettre, avec les documents requis, au service de garde qui a accepté l’enfant. Ce service de garde peut être un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou un service de garde en milieu familial subventionné.

Enfants d'âge scolaire
Lorsqu’un parent a la confirmation que son enfant a une place dans un service de garde, il doit, pour demander son admissibilité au paiement de la contribution réduite,

  • s'adresser à la direction de l'école qu’il fréquente pour obtenir une attestation confirmant qu’il n’y a pas de service de garde en milieu scolaire dans cette école ou qu’il n’y a pas de place disponible pour l'enfant;
  • remplir le formulaire Demande d'admissibilité à la contribution réduite et le remettre, avec l’attestation de l’école et les autres documents requis, au service de garde qui a accepté l’enfant. Ce service de garde peut être un centre de la petite enfance, une garderie subventionnée ou un service de garde en milieu familial subventionné.
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