Personnes handicapées

Transport en commun adapté

Ministère des Transports

Soumettre une demande d’admission au service de transport en commun adapté

Toute personne admissible doit répondre aux 2 critères suivants :

  • être handicapée, c’est-à-dire avoir une déficience significative et persistante, et être limité dans l’accomplissement de ses activités normales;
  • avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes peuvent être retenues aux fins d’admissibilité :
    • marcher sur une distance de 400 m sur un terrain uni,
    • monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui ou d'en descendre une sans appui,
    • effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun non adapté,
    • s'orienter dans le temps ou dans l'espace,
    • maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres,
    • communiquer verbalement ou gestuellement (cette incapacité ne peut pas à elle seule être retenue aux fins de l’admission).

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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :

http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2805050207

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Pour soumettre une demande d'admission, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d'admission au transport adapté, disponible auprès de l'organisme de transport adapté de sa municipalité;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout à l'organisme de transport adapté. 

S'il n'y a pas d'organisme mandataire pour le transport adapté dans sa municipalité, la personne doit s'adresser à l'organisme mandataire situé le plus près de son domicile.

Note : Le formulaire comporte une partie «Attestation des incapacités», qui doit être remplie par un professionnel de la santé.

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