Personnes handicapées

Retrait d'un REER au profit d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec du remboursement d’une somme retirée d’un régime enregistré d’épargne retraite (REER) dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Pour aviser Revenu Québec du remboursement d’une somme retirée d’un REER dans le cadre du RAP ou du REEP, il faut remplir le formulaire Remboursement des sommes retirées d'un REER dans le cadre du RAP ou du REEP, le joindre à sa déclaration de revenus et transmettre le tout à Revenu Québec. 

Note
Le RAP et le REEP sont entièrement administrés par le gouvernement fédéral. Pour tout renseignement sur ces régimes, il faut s’adresser à Service Canada.
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