Personnes handicapées

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Revenu Québec

Aviser Revenu Québec d'un changement de situation à titre de bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Toute personne qui reçoit des versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Pour aviser Revenu Québec d'un changement de situation, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de modification – Versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants 2019;
  2. faire remplir, par la personne qui offre les services de garde ou par son représentant, le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d'impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2019, si la modification touche le lieu de garde, le nombre de jours de garde dans l'année ou les frais de garde;
  3. transmettre le ou les formulaires à Revenu Québec dans les délais requis.

Un changement de situation peut être, par exemple,

  • un nouvel enfant;
  • un nouveau conjoint, une rupture d’union ou le décès du conjoint;
  • le départ de la maison d’un enfant admissible;
  • un déménagement hors du Québec;
  • des revenus différents de ceux qui ont été prévus;
  • un retour aux études;
  • une perte d’emploi;
  • un nouveau service de garde ou un changement des frais de garde ou du nombre de jours de garde dans l'année.

Pour aviser Revenu Québec qu'un ou plusieurs enfants visés par la demande de versements anticipés ont arrêté ou arrêteront de fréquenter un service de garde, il faut

  • soit utiliser le service en ligne Modification des renseignements relatifs aux versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (inscription à Mon dossier obligatoire);
  • soit communiquer avec Revenu Québec.

Note
Le bénéficiaire de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est tenu d'aviser Revenu Québec de tout changement de situation personnelle ou familiale survenant au cours de l'année d'imposition visée.

Il est possible que le bénéficiaire ait à rembourser les sommes reçues par versements anticipés si sa situation a changé pendant l'année.

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