Perdre son autonomie.

Transport en commun adapté

Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Demander la révision d’une décision concernant l’admissibilité au transport adapté

Après avoir demandé une reconsidération de son dossier au comité d’admission du service de transport adapté de sa municipalité, un citoyen qui se croit lésé peut demander une ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Pour demander la révision d’une décision, écrire au bureau de révision du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

La requête doit concerner la non-admission, le type d'admission ou le type d'accompagnement et respecter certaines conditions.

La décision du bureau de révision est sans appel.

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