Perdre son autonomie.

Résiliation de bail

Régie du logement

Résilier un bail en raison de l’attribution d’un logement à loyer modique

Les locataires qui se voient attribuer un logement à loyer modique ou qui, en raison d’une décision du tribunal, sont relogés dans un logement équivalent qui correspond à leurs besoins.

Pour résilier un bail en raison de l’attribution d'un logement à loyer modique, transmettre au locateur, dans les délais requis, un avis écrit indiquant la cause de la résiliation du bail ainsi que la date de départ et y joindre le document requis.

La Régie du logement met à la disposition des locataires le formulaire Avis de résiliation du bail suite à l’attribution d’un logement à loyer modique répondant aux normes exigées par la loi. Il est fortement conseillé de l’utiliser.

La résiliation du bail prend effet :

  • 2 mois après l'envoi de l’avis, si le bail est de 12 mois ou plus;
  • 1 mois après l’envoi de l’avis, si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.

Le bail peut être résilié plus rapidement si une entente est conclue entre le locataire et le locateur ou si le logement libéré par le locataire est reloué par le locateur. Une fois le bail résilié, le locataire n'a plus à verser le loyer.

Le locataire qui quitte son logement avant la résiliation du bail doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation. S’il recevait des services ou des soins se rattachant à sa personne inscrits dans son bail de logement, il doit payer les services ou les soins reçus avant son départ.

Preuve de transmission
Il est recommandé de transmettre l’avis au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre en demandant un accusé de réception;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve d’expédition et de réception.

Si une audience est tenue, le décideur pourra exiger une preuve d’expédition et de réception.

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